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...M. C...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre donné le 21 novembre 2015 par le préfet de police au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de procéder sans délai à la perquisition de son domicile situé adresse. Par un jugement n° 1601058/3-1 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2017, M.A..., représenté par Me B, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n...

...Président : C. DARDE...20/10/200 6ARRÊT No R : 05/01222FS/CP Décision déférée du 16 Décembre 2004 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/02267F. LAUVERNIER Annie X... C/UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UGECAM D.R.A.S.S. MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT D.D.A.S.S. DIRECTIO REGIONALE DE LA D.D.A.S.S. DE TOULOUSE CONFIRMATION RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANTSMadame Annie X... ... comparant en personne INTIMES UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS...

...Président : C. DREUILHE...17/10/2006ARRÊT No518NoRG: 05/02994CD/VADécision déférée du 12 Avril 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/1302CAVECarmen X... épouse Y...représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRISéverine Y... épouse Z...représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRIHugo Z...représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRIC/Jean-Claude LE A...représenté par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERASA ZURICH ASSURANCESreprésentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERASOCIETE FRAMreprésentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLECompagnie AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCESreprésentée par la SCP RIVES-PODESTALE CLUB ABYSSsans...

...Jeanne Marie CHIAVERINI, Bernard WEBER, Philippe C...ARRET No du 04 OCTOBRE 2006 R.G : 04/00509 C-BW Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge-commissaire du 14 mai 2004 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 03/954 S.A. SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE - CORSABAIL C/ X... DE MORO GIAFFERI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE : S.A. SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE - CORSABAIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 Avenue de Paris Résidence Diamant III 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la...

...Président : C. DREUILHE...03/10/2006 ARRÊT No500 NoRG: 05/02828FH/VA Décision déférée du 04 Avril 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/2865 CLEMENT Jocelyn X... représenté par Me Bernard DE LAMY C/Ali Y... représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C.P.A.M. DE LA HAUTE-GARONNE sans avou constitué SOCIETE DIRECT ASSURANCES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivréele à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE SIX ***APPELANTE/SMonsieur Jocelyn X... ... représenté par Me Bernard DE...

...Président : C. BABY...: C. BABY, Assesseurs : C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002

1 La circonstance que le commissionnaire ait reçu de l'expéditeur des instructions sur le mode de transport, sur les lieux de chargement des... ...Mme Mandel, président, Mme Valantin, M.Chapelle, c...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM/KP Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2006 R.G. No 04/04690 AFFAIRE : S.A.R.L. SOGECA C/ Cie d'assurances INGOSSTRAKH INSURANCE COMPANY LTD et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 547F/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP...

Une société, ayant passé un contrat portant sur la location d'une machine à café et d'une fontaine d'eau à bonbonnes d'une part, et d'autre... ...Mme Mandel, président, Mme Valantin, M.Chapelle, c...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2006 R.G. No 05/01530 AFFAIRE : S.A.R.L. BERENGIER C/ S.A. PARFIP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Décembre 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 1 No RG : 2004F00639 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME-GUTTIN- JARRY SCP DEBRAY-CHEMIN...

...Président : J.C. CARRIE...12/12/2005 DECISION No 16 NoRG: 05/00001 Norredine X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 17 Octobre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. Y..., substitut général, qui a fait connaître son avis...

...Président : J.C. CARRIE...12/12/2005 DECISION No 18 NoRG: 05/00005 Christian A... C/ MONSIEUR Y... JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée en audience publique le DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C. CARRIE, premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 17 Octobre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M. X..., substitut général, qui a fait connaître son...