: C. BABY, Assesseurs
: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002
28/08/2006 | FRANCE | N°53
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 28 août 2006, 53
: C. BABY, Assesseurs
: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002
: C. PALERMO CHEVILLARD, juge de l'expropriation pour le département du Tarn, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de ToulouseFormation : Ct0041
Numéro d'arrêt : 53
Date de la décision : 28/08/2006
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : Président : C. BABY
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2006-08-28;53
