Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit, le 29 juin 1990, auprès de la société UFB Locabail, un contrat de crédit-bail portant sur un tracteur fourni par la Société normande automobiles et véhicules industriels la SNAVI, qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Vu l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise emporte cession des contrats que le tribunal détermine, le transfert des droits et obligations résultant de ceux-ci ne prend effet qu'à la date de...

GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Droit d'attribution - Créances superprivilégiées des salaires - Obstacle... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Statuant tant sur le pourvoi principal de l'ASSEDIC et de l'AGS que sur le pourvoi incident de M. X..., ès qualités de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident qui sont identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Redressement judiciaire - Société - Siège social - Changement - Inscription... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 13 juin 1995, que par jugement du 23 janvier 1995, le tribunal de commerce de Melun a ouvert le redressement judiciaire de la société AGC Finances ; que le même jour, le tribunal de commerce de Corbeil-Essonne a fait de même à l'égard de la même société et désigné M. X..., en qualit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Cessation des paiements - Déclaration - Qualité - Gérant de fait... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 22 juin 1995 d'avoir prononcé à son encontre, comme dirigeant de fait de la société Cresmar Incorporated Limited la société Cresmar en liquidation judiciaire, la sanction de la faillite personnelle et l'interdiction de diriger, gérer...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Apurement du... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique : Vu les articles 77 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le plan de continuation doit prévoir le règlement de toutes les créances déclarées, même si elles sont contestées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire, l'Association du Moto-club de Vitrolles l'association a...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Action du commettant - Transporteur substitué non mis... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par la société Fisher d'organiser un transport de marchandises, la société Kuhne et Nagel a commis la société Transports express de Provence la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Membres ou associés... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi ou se saisir d'office de la procédure de redressement judiciaire des associés tenus indéfiniment et solidairement du passif social qu'après l'ouverture de la procédure...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Engagement portant sur les dettes propres de cette dernière - Effet à l'égard... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 23 février 1995, que la Société immobilière de La fabrique la SIF s'est portée caution solidaire, envers la société Verreries mécaniques champenoises société VMC, de toutes les dettes de la société Del Prete Europe société Del Prete ; que cette...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 22 mars 1995 que, par acte sous seing privé du 26 février 1992, M. Z... a vendu aux époux X... son fonds de commerce de débit de boissons-restaurant et l'immeuble où était exploité le fonds ; qu'il a été convenu que la vente du fonds et de l'immeuble étaient indissociables, que la vente de...