Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Défaut - Saisine du juge - Désignation d'un syndic judiciaire -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'à défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoquée à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ; Attendu que pour...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Dettes contractées antérieurement à la cession de parts - Tierce... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2000 qu'un jugement du 30 janvier 1995 confirmé par arrêt du 13 mai 1997 ayant condamné la Société nationale civile pour l'amélioration de l'habitat et de l'environnement du troisième âge SNAHE à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur amiable des sociétés SNCIVR et SARP une certaine somme, M. Y...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er février 2000, qu'en 1990, la société SOBAL, aux droit de laquelle vient la société civile immobilière SCI Les Iris, a obtenu un permis de construire pour l'édification de bâtiments, dont la maîtrise d'oeuvre était confiée à la société civile professionnelle Charignon-Charra-Durif-Fracher exerçant sous...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Nullité pour défaut de garanties obligatoires - Prescription -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 2000, que la société Gotteland et Guéry a sous-traité à la société Daligault, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de réfection des façades d'un ensemble immobilier ; que ce sous-traitant a assigné l'entrepreneur en nullité du sous-traité ; Attendu que la société Daligault fait grief...

URBANISME - Utilisation du sol - Implantation et volume des constructions - Distance d'alignement par rapport à la voie publique - Domaine... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 mai 2000 que la SCI Guérin a obtenu un permis de construire plusieurs immeubles sur une parcelle sise en contrebas du terrain sur lequel Mme X... a fait édifier un chalet ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition de toutes les parties des...

1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets - Poursuite de l'instance - Radiation... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 1999, que, par arrêt d'appel devenu irrévocable, la SCI résidence Bertrand la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Bertrand-Toga une certaine somme ; qu'après des paiements partiels, le syndicat des copropriétaires a assign...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Fonds donné en location-gérance -... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mai 2000, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 4 mars 1998 B n° 58, que la commune d'Arches a conclu avec les époux X... un contrat de location-gérance portant sur un fonds de café, restaurant, hôtel, épicerie et articles divers ; qu'ayant décidé de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Effets - Extinction des droits existant sur l'immeuble - Servitude... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 janvier 1999 que M. X..., propriétaire de deux fonds contigus, a planté une rangée d'arbres sur...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Statuts - Modification - Charges d'un propriétaire - Modification aboutissant à leur augmentation... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mai 1999, que l'Association foncière urbaine libre Neuve Douane l'AFUL s'est constituée en 1989 entre les propriétaires de trois immeubles en vue de la rénovation des bâtiments ; que l'article 22 des statuts...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ...Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen du pourvoi principal : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, qu'en 1983, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Prado a chargé la société d'exploitation de l'entreprise Cantero société Cantero...