Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FAVRE dans la jurisprudence francophone - page 833

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Emma : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er mars 2000, M. X... a, en vue d'acquérir une villa, constitué avec M. Z... la SCI Emma la SCI, dont il détient la quasi-totalité des parts ; qu'après avoir, en juillet 2002, obtenu l'inscription sur cette dernière d'une hypothèque judiciaire provisoire, Mme A... a assigné la SCI en vue d'obtenir, sur le fondement de la...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 17 mai 1969, le Crédit foncier de France la banque a consenti à M. X... un prêt d'une durée de trente ans ; qu'à la suite de la défaillance de M. X..., la banque a délivré le 17 janvier 1976 un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que la banque a produit sa créance à la liquidation des biens de ce dernier, prononcée le 20 mars 1979 et à laquelle...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur désistement partiel à l'encontre de la société les Vieilles Pierres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 janvier 2008, rectifié le 24 janvier 2008, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 janvier 2006, pourvoi n° K 00 20. 824, que par acte sous seing privé du 6 août 1982, M. et Mme X... ont vendu à la société Au Fin Palais la société un fonds de commerce de boucherie, charcuterie, traiteur exploité à Oyonnax ; que par acte...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Alain X... de leur désistement au profit de M. Roland X..., Mmes Christine, Martine et Sylvie X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2008, que la société Advent, société de gestion de fonds d'investissement, a engagé, en avril 2004, avec les actionnaires du groupe de sociétés Idex dont M. et Mme Alain X... les consorts X... des négociations en vue du rachat des actions des sociétés de ce groupe et a formalisé, le 8 juillet 2004, une offre...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société d'investissement touristique et immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 octobre 2005, pourvoi n° V 03-16. 866, que par contrat du 1er novembre1995, complété par avenants, la société Pierre et vacances, aux droits de laquelle est la Société d'investissement touristique et immobilier la société SITI, a...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 septembre 2008, que M. X... et Mme Y..., son épouse, ont été associés avec MM. Z... et A... au sein d'une société civile professionnelle d'avocats la SCP jusqu'au 31 août 1999 ; que cette dernière a procédé à sa déclaration fiscale des résultats de 1999 en se prévalant d'une répartition du bénéfice entre les quatre anciens associés alors que les dispositions de l'article 93 B du code général des impôts...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2009 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint Denis le 23 juin...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 mars 2008, qu'à la demande de la fédération française de sport automobile FFSA, la société Ratatam, spécialisée dans la réalisation d'événements artistiques, a participé, avec la société M § H Culture, spécialisée dans l'organisation de concerts, devenue la société I Studio Live and Music, à la réalisation d'un concert qui a eu lieu le 14 juillet 2006 ; que la société Ratatam a assigné la société M § H Culture, coproducteur, en paiement du solde des factures...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit saoudien Eagle aviation, ayant son siège à Jeddah la société Eagle aviation Jeddah, a, sur la demande de M. X..., dirigeant des sociétés Nicodis et Laval distribution, payé une partie du prix d'acquisition d'un avion ultérieurement immatriculé au nom de ces deux dernières sociétés ; que la société Eagle aviation Jeddah, qui avait été antérieurement en pourparlers avec les sociétés Nicodis et Laval distribution pour établir une convention d'indivision portant sur la...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 10 janvier 2002, la société Spor'Autop la société Spor a conclu avec la société Fontex un contrat de location d'un distributeur de boissons et d'une fontaine à eau ainsi qu'un contrat de prestations de services concernant l'entretien et les fournitures nécessaires au fonctionnement de ces appareils ; que le contrat de location a été cédé à la société KBC Lease...