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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par M. WEBER

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§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-13853

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Possibilité de... ...M. Weber...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Jausiers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 janvier 2007, que M. X... ayant refusé les propositions d'indemnisation faites par la commune de Jausiers à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles lui appartenant, la commune a saisi le juge de...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-18773

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 avril 2007, que par acte authentique dressé par M. X..., notaire, le 29 juillet 1998, Mme Y... a acquis un terrain à bâtir appartenant à la société Les Thermes marins ; qu'en l'absence d'un certificat de viabilité délivré pour le lotissement dont le terrain acquis faisait partie, la demande de permis de construire déposée par Mme Y... a été rejetée ; que cette dernière a fait assigner la sociét...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-18910

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 avril 2007, que M. Gilbert X... est propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété ; que par acte du 26 novembre 2003, le syndicat des copropriétaires le syndicat l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre d'un arriéré de charges arrêté au 31 octobre 2003 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle, tendant à la condamnation du syndicat au remboursement des frais qu'il a engagés pour la réalisation des travaux de réfection de la toiture de...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-19211

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 2006 que Mme X..., épouse Y..., a vendu la nue-propriété d'un immeuble aux époux Z..., une partie du prix étant payable sous forme d'une rente viagère, et l'usufruit devant y être réuni au décès des époux Y... ; qu'en juin 2001 elle a assigné Mme Z..., épouse A..., héritière des acquéreurs, en résolution de la vente pour arrérages impayés et en règlement de diverses sommes ; que Mme Y... étant décédée le 24 janvier 2002, son légataire...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-19410

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 mai 2007 que par contrat du 16 septembre 1998 les époux X... ont confié à la société Huonnic devenue société Maisons Korrigan une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison ; que le gros oeuvre et le lot couverture ont été confiés à M. Y..., et le lot menuiseries extérieures à M. Z... ; qu'après expertises, M. X... a assigné les constructeurs en réparation des préjudices résultant des désordres affectant l'ouvrage et de l'inachèvement de celui-ci...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-20237

VENTE - Objet - Détermination - Appartement en copropriété - Défaut de mention de la consistance et de la quote-part des parties communes -... ...M. Weber...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association " A chacun son Everest " de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 juillet 2007, que, par acte sous seing privé du 12 juillet 2003, les époux X..., aux droits desquels vient Mme X..., ont vendu aux époux Y... un appartement situé au premier étage d'un chalet leur appartenant ; que les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21318

COPROPRIETE - Règlement - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Clause donnant tout pouvoir au... ...M. Weber...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2007, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Debussy, 110 rue Petit à Paris le syndicat a assigné la société Jesta Fontainebleau la société Jesta pour voir déclarer non écrit l'article 207 du règlement de copropriété et la voir condamner sous astreinte à libérer un local, partie commune, situé au...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21728

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 avril 1997 évoquait, en page 3, des fuites d'eau en provenance de la toiture dans les appartements 404 et 405, alors que l'instance avait trait à des insuffisances de chauffage et à des infiltrations d'air, que celui de l'assemblée du 15 avril 1998 se référait à des sinistres supposés dont ni l'existence, ni la nature n'étaient connues lors de son établissement, que celui de l'assemblée du 16...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 07-21761

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à... ...M. Weber...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société PCSE ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2007, que les époux X..., assurés en police dommages ouvrage auprès de la société Axa, ont...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2009, 08-10109

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations suffisantes Viole l'article 1er,... ...M. Weber...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 septembre 2007 rendu en matière de référé, que le 13 juin 2005, les consorts X..., propriétaires de lots dans l'immeuble du 64 rue du Taur, ont saisi le président du tribunal de grande instance de requêtes tendant à la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 en vue de convoquer une assemblée générale de l'ensemble des propriétaires riverains d'un passage...

France | 11/02/2009 | Chambre civile 3
 
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