La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. WAQUET conseiller - page 1103

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Fin de chantier - Condition .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité de maçon-coffreur par la société Dodin Sud, le 4 août 1994, dans le cadre d'un contrat de chantier, pour la construction du barrage de Puylaurens ; que le 12 juin 1995, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; que, le 3 mai 1996, il a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Exclusion - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que les dispositions de ce texte qui prévoient notamment que si, après une déclaration d'inaptitude prononcée par le médecin du Travail, le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'expiration du délai d'un mois ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire, excluent dans cette...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance de résultats - Condition... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 mai 1983 par la société Paredes en qualité de représentant ; que le 10 février 1996, il a refusé la proposition de l'employeur de quitter ses fonctions de chef de groupe pour prendre celles de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Conformité aux dispositions de la convention collective... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que les sociétés Logevin et TPV, absorbées ensuite par la société Henri Maire, ont engagé M. X... en qualité de VRP par contrat du 11 mai 1984 ; qu'il a donné sa démission le 27 avril 1995 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et violation de ses obligations pendant le contrat de travail ; que M. X... a formé une...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Action en contestation - Parties intéressées - Avertissement -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale CGT de l'Ain a désigné, le 14 décembre 1984, M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Viriat de la société Jean Lefebvre Sud-Est ; que le 24 août 2000 l'Union syndicale CGT Rhône a prétendu remplacer M. X... par M. Y... puis M. Z... ; que l'Union départementale CGT de...