Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Réquisitoire introductif non représenté - Existence et teneur constatées dans d'autres actes - Portée.... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Toussaint, - Y... Michel, - Z... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Signatures - Signature de la partie ou de son avocat - Absence - Sanction. CHAMBRE D'ACCUSATION... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Grégory, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 4 août 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme, sous l'accusation de coups volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel limité - Portée. Une cour d'appel ne peut statuer que dans la limite... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour tentative d'escroquerie et pour émission de chèques sans provision, après avoir constaté l'extinction de l'action publique de ce dernier chef, l'a condamné à 10 mois...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives au commerce entre les Etats membres -... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Franck, - la société Rahimzade Frères, Orient Tapis, RF Orient Tapis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour tentative de vente au déballage sans autorisation, a condamné Franck X... à la peine de la confiscation, a ordonné la publication de la...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur des fonds détournés. ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Banque nationale de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Louis X... des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux en écriture de commerce et de banque, l'a déboutée partiellement de ses...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Action... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Daniel, - Y... Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1991, qui, sur renvoi après cassation dans les poursuites exercées contre Pierre Z..., Michel A..., Jean-Pierre B..., Roger C... et Jean-Charles D..., définitivement condamnés pour complicité de banqueroute, a...

ABUS DE CONFIANCE - Responsabilité pénale - Force majeure - Brusque retrait de l'appui bancaire non. FAITS JUSTIFICATIFS - Force majeure -... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Air Inter, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Gérald X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Site classé - Dégradation - Eléments... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... René, - Y... Roland, - Z... Jean, - A... Daniel, - B... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990, qui les a condamnés, les quatre premiers, pour dégradation de site classé, le dernier, pour complicité de ce délit, chacun à 2 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation du...

PROCES-VERBAL - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Nullité - Gendarme agissant selon les ordres de ses chefs - Transmission par... ...Président : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -ABRAHAM Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Pluralité d'auteurs - Actes n'impliquant pas tous... ...Président : M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1992, qui pour malversation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 400 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 593 du Code de...