Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 12

CASSATION - Pourvoi - Délai - Prolongation - Force majeure - Fermeture du greffe - Déclaration faite le lendemain hors délai - Irrecevabilité... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET et IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Ladislas, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui les a condamnés, le premier, pour faux en écritures de commerce et usage, abus de bien sociaux et publication d'un bilan inexact à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Responsabilité pénale - Dirigeant - Dirigeant de fait - Direction indirecte 1°... ...Président :M. Le Gunehec arrêt n° 1, M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction arrêt n° 2. -...REJET du pourvoi formé par : - F... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1990 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui la faillite personnelle pour une durée de 5...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif réglementaire - Appréciation de la légalité - Acte assorti d'une... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre le jugement du tribunal de police du Mans, en date du 23 octobre 1990, qui, pour vente de boissons alcoolisées en dehors des heures légales, contravention à arrêté préfectoral, l'a condamné à la peine de 200 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Responsabilité pénale - Dirigeant - Dirigeant de fait - Direction indirecte 1°... ...Président :M. Le Gunehec arrêt n° 1, M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction arrêt n° 2. -...REJET du pourvoi formé par : - X... Richard, - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991 qui les a condamnés, le premier pour abus de biens sociaux, présentation et publication de comptes annuels infidèles, faux en écriture de commerce et usage de faux, banqueroute, à 28...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif réglementaire - Appréciation de la légalité - Acte assorti d'une... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite Cour, 13e chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui a relaxé Eric X... des fins de la poursuite du chef de vente de boissons alcoolisées en dehors des heures légales, contravention à arrêté préfectoral. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Rédaction - Délai - Nullité - Exception - Présentation - Moment... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 59 de ladite cour, 4e chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre Rémy X... pour revente à perte, a constaté l'irrégularité de la poursuite et relaxé le prévenu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Preuve - Comportements postérieurs à la commission de l'infraction 1° Si la... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - le Conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux, partie civile, - la caisse d'épargne de Carcassonne, partie civile, - le Crédit local de France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 1989, qui a...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Société - Associé - Date d'acquisition des parts sociales - Preuve - Nécessité non 1° SOCIETE -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 28 février 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les sociétés, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi de l'inculpé -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...IRRECEVABILITE ET REJET des pourvois formés par : - X..., prévenu, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 mars 1990, qui a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et a dit n'y avoir lieu...

RESTITUTION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Atteinte aux droits de la défense - Effet... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Aldo, - Y... Antonio, - Z... Gérarda, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 12 juin 1990, qui, dans une information suivie contre Aldo X... des chefs de trafic de stupéfiants et contrebande, a annulé une ordonnance de restitution du juge d'instruction et ordonné la...