Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. TRICOT dans la jurisprudence francophone - page 4

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, et de la sociét...

BANQUE - Compte - Virement - Ordre devenu irrévocable - Droit de créance du bénéficiaire sur sa banque - Naissance - Moment Si le... ...M. Tricot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2006, que l'association Centre d'information sur les droits des femmes l'association, titulaire d'un compte courant à la caisse de crédit mutuel de Paris 13e la caisse a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 2 juillet et 5 août 2004 ; que M. X... le liquidateur a assigné la caisse en paiement de la somme de 138 609 euros, montant d'une subvention...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement envers Mme Y..., Mme Z..., ès qualités, la société Luc Terme et le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugements des 3 février et 21 juillet 1994, la société Luc Terme, commissionnaire agréé auprès de la bourse de Paris a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... étant successivement désigné représentant des créanciers et liquidateur ; que M. A...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto location du centre ouest la société Alco ayant été mise en redressement judiciaire, la société Daimler Chrysler Services France la société Daimler a revendiqué quatre véhicules qu'elle avait loués à la société Alco ; que le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Alco et désigné M...

BOURSE DE VALEURS - Prestataire de services d'investissement - Marché à terme - Couverture - Complément ou reconstitution - Défaut -... ...M. Tricot...Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a effectué, par l'intermédiaire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la banque, dont il était le client, diverses opérations d'achat de titres sur le marché à règlement mensuel en application d'une convention de compte titres ; que la banque, après avoir demandé par lettre recommandée avec accusé de réception du samedi 15 avril 2000 à M. X... d'assurer la couverture exigée par la réglementation, a procédé, le...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-82, alinéa 1er, et L. 621-107 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 juin 2003, pourvoi n° Q 00-15.676, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X... par un jugement du 18...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions écrites d'une partie réitérées verbalement à l'audience - Date -... ...M. Tricot...Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 13 février 2001, pourvoi n° 98-15.235 que M. et Mme X..., agents généraux de la compagnie d'assurances Winterthur société Winterthur, ont été déclarés coupables d'abus de confiance au préjudice de cet assureur, par une décision devenue irrévocable, qui a renvoyé la société Winterthur à la procédure de liquidation judiciaire ouverte contre M. et Mme X... le 20 octobre 1989 pour le...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2006, statuant en matière de référé, que la société Mag systèmes qui avait pour objet la distribution et la maintenance des produits de la société suisse Kern AG, a été cédée au concurrent immédiat de cette dernière, laquelle a résilié le contrat de distribution exclusive et créé une filiale, la société Kern France pour reprendre cette activité en France ; que, se prétendant victime de concurrence...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 23 mai 2006 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 juin 2004, pourvoi n° H 01-17.030, que la banque Pallas Stern la banque a consenti, le 11 avril 1995, à la société Hôtelière Paris Est société HPE, un prêt de 10 500 000 francs, mis à la disposition de l'emprunteuse au moyen de versements échelonnés ; que ce prêt était productif d'intérêts payables trimestriellement et devait être...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1992 et mai 1993, la société Entrepôts et transports Barbe, exploitant sous l'enseigne Seafrigo la société Seafrigo a donné à bail à la société Sapa dix conteneurs ; que, le 25 mars 1994, la société Sapa a été mise en redressement judiciaire, M. X..., membre de la SCP X... et Goulletquer, étant désigné administrateur ; que l'administrateur a notifié, le 12 août 1994, à la société Seafrigo la "résiliation" des contrats de...