Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Légitimité reconnue en première instance - Condamnation en appel - Portée . ACTION EN JUSTICE -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1994, les époux Y... ont cédé à la société Touz leur droit au bail sur des locaux commerciaux d'horlogerie, sous la condition suspensive de pouvoir être exploités en fonds de boulangerie-pâtisserie ; que le montant du loyer était fixé à 48 000 francs par an ; que M. Z..., notaire chargé d'établir l'acte...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère certain, liquide et exigible des créances - Bail commercial - Indemnités nées de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L. 145-14 et L. 145-28 du nouveau Code de commerce ; Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; Attendu que MM. X... et la sociét...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, statuant sur la contestation des honoraires dus à M. X..., l'ordonnance attaquée premier président Fort-de-France, 3 décembre 1998 a condamné cet avocat à restituer à Y... Trinh la somme de 115 226,81 francs correspondant à un trop-perçu d'honoraires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Sur le...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Véhicule terrestre à moteur - Conducteur non titulaire du permis de conduire -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Rhida Mezdari est décédé au cours d'un accident de la circulation alors qu'il était transporté dans son propre véhicule par M. X..., qui n'était pas titulaire du permis de conduire ; que ses ayants droit ont fait assigner en réparation de leurs préjudices moraux et économiques, outre le conducteur, pénalement condamné pour homicide involontaire...

1° AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Saisine directe du procureur général - Absence de décision dans le délai imparti... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par requête du 20 janvier 1997, le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a saisi le conseil de l'Ordre des avocats d'une action disciplinaire contre M. X..., avocat au barreau de la Guadeloupe, lui reprochant divers manquements et notamment d'avoir unilatéralement fixé et retenu des honoraires sur le montant des...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Contrat de prêt - Frais et accessoires - Prime d'assurance - Conditions - Mention manuscrite . CAUTIONNEMENT -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par la BICS à la société dont son mari était le gérant ; que le débiteur principal ayant été défaillant, la BICS a demandé à la caution d'exécuter son engagement ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande de la banque ; Sur le premier moyen : Publication sans...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait au cours d'une précédente instance entre des parties différentes non . L'aveu fait au cours... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente et n'opposant pas les mêmes parties n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que pour juger que le montant des honoraires dus à M. X..., avocat, par...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Entreprise - Police excluant les conséquences de la solidarité ou d'une condamnation in... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte aux Souscripteurs du Lloyd's de Londres, à M. Barbey, ès qualités, et à la société Streiff de leur désistement partiel au profit de MM. de X..., Bourguignon et Coquet, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Diamant, de l'UAP assureur de la SCI Le Diamant et de l'UAP, assureur de la société Cotib ; Sur le moyen unique : Vu l'article...

1° APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Coopérative agricole - Modification des statuts - Opposabilité à l'appelant - Chef dépendant -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que le GAEC de Lalandette, devenu EARL, était adhérent de la société d'intérêt civil agricole Rivelot ; qu'à l'issue d'un processus de fusion-absorption, les adhérents de la SICA Rivelot sont devenus adhérents de la Société coopérative agricole de la Vallée du Lot ; que, par lettre du 15 octobre 1993, le GAEC de Lalandette a présenté sa...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décision statuant sur un incident de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....ARRÊT N° 2 Attendu que le juge de l'exécution a été saisi, par la commission de surendettement des Côtes-d'Armor, d'une demande de vérification des créances à la suite de la contestation de leur montant par la débitrice surendettée, Mme X... ; qu'il a déclaré recevables certaines créances, en a fixé le montant, mais en a rejeté d'autres dont celle...