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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

36 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 2008, 07-19897

...M. Peyrat conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si la parcelle ... était bien la propriété des consorts X... pour leur avoir été vendue le 3 novembre 2000, l'acte de vente du 1er décembre 1999 des parcelles... à M. Y... et à Mme Z... les consorts Y...- Z... ne mentionnait pas que l'escalier d'accès à leur maison se trouvait situé sur une parcelle distincte appartenant à un tiers et...

France | 09/12/2008 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2005, 03-14163

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité de la cession au... ...Président : M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la société Cassina avait fait valoir dans ses conclusions que l'acquéreur de l'immeuble ne pouvait agir contre le locataire qu'en vertu d'une cession de créance et qu'elle...

France | 29/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2005, 04-11397

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquement aux clauses du bail - Infraction commise par le preneur maintenu dans les lieux -... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2003, que les consorts X..., titulaires d'un bail consenti sur un local à usage commercial par la société civile immobilière Baumann la SCI, aux droits de laquelle se trouve la société civile...

France | 29/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2005, 04-11591

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Destinataire - Bailleur - Nécessité - Portée. La demande en renouvellement d'un bail commercial... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 décembre 2003, que, par acte des 2 et 8 août 1983, les époux X... ont donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial pour une période de neuf ans ; que, par acte du 19 octobre 1994, la société Espace Parfum...

France | 29/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2005, 04-12987

VENTE - Résolution - Effets - Restitution des fruits - Restitution des fruits effectivement perçus - Portée. POSSESSION - Acquisition des... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 13 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 27 novembre 2002, n° X 01-12.444, que, le 17 mars 1989, la société des Pétroles Shell la société a cédé les parties divises et...

France | 29/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2005, 04-14190

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Nouveau bail - Point de départ - Bail d'origine tacitement reconduit - Terme d'usage suivant la demande de... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même Code ; Attendu que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord des parties pour une durée plus longue ; que le nouveau bail prend effet à compter...

France | 29/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2005, 04-11237

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Local professionnel - Conditions - Détermination. En... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 décembre 2003, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3, 14 novembre 2202 n° U 01-01.585 que M. X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail à M. Y... des locaux à usage...

France | 01/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2005, 04-11984

POSSESSION - Possession par l'intermédiaire d'un tiers - Possession par l'intermédiaire des habitants - Commune. PRESCRIPTION ACQUISITIVE -... ...Président : M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 18 novembe 2003, que la commune de Cristinacce a assigné la commune de Marignana en revendication de la propriété de diverses parcelles ; Attendu que la commune de Cristinacce fait grief...

France | 01/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2005, 04-12137

1° BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces... ...Président : M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis : Vu l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses...

France | 01/06/2005 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 2005, 04-12200

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Condition. Le bailleur ne peut, par le biais d'une clause... ...M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Martine Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et...

France | 01/06/2005 | Chambre civile 3
 
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