Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PONSARD dans la jurisprudence francophone - page 2

DIVORCE législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire article 301 alinéa 1 du Code civil - Caractère... ...Pdt M. Ponsard CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1957 JEAN S. A DIVORCE DE MME LUCIENNE P. ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET QU'UNE PENSION A ETE ATTRIBUEE A LA FEMME ; QUE M JEAN S. A EPOUSE PRESQU'AUSSITOT M FRANCOISE G., ELLE-MEME DIVORCEE DE M SI. DONT ELLE AVAIT EU TROIS ENFANTS, MM GUY, JACQUES ET MARC SI. ; QU'EN 1968 IL L'A, PAR TESTAMENT, INSTITUEE LEGATAIRE...

1° INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Conditions *... ...Président :M. Ponsard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que David A... est décédé le 24 novembre 1979, laissant son épouse, trois enfants issus du mariage : Elias, Joseph, Simone, épouse Athias, et trois petits-enfants, Gabriel, Myriam et Isabelle Y..., représentant leur mère, Zadée, épouse Y..., prédécédée ; que la succession a été d'abord gérée par M. Joseph A..., en vertu d'un mandat donné par ses cohéritiers, ayant pris fin par la nomination...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Remise par le malade d'un bijou à un... ...Président :M. Ponsard...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Douai, 10 avril 1987, M. X..., souffrant d'une phlébite, s'est présenté en urgence le 24 janvier 1984 vers 18 heures au cabinet du docteur Y... pour y subir en examen radiologique ; que l'assistante médicale a retiré elle-même du cou du patient une chaîne en or et un pendentif, afin de permettre de prendre dans de bonnes conditions un cliché du thorax ; que le malade s'est rhabillé seul et a...

MEUBLE - Revendication - Possesseur - Possession à titre de propriétaire - Portée PROPRIETE - Meuble - Article 2279 du Code civil -... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 janvier 1986, que Mme X... a acheté chez un garagiste, en acquittant en partie le prix grâce à un prêt consenti par un organisme de crédit, une automobile " Mercédès " ; qu'elle a assuré ce véhicule, notamment contre le vol, auprès de la compagnie d'assurances Winterthur ; qu'à l'occasion d'une excursion en Italie, ce véhicule lui a été volé ; que la compagnie d'assurances a refus...

1° AVOCAT - Société civile professionnelle - Statuts - Retrait d'un associé - Parts sociales - Cession - Prix - Déduction - Valeur de la... ...Président :M. Ponsard...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1977 a été constituée la société civile professionnelle d'avocats B..., A... et associés la SCP entre MM. B..., A... et Armand, déjà associés antérieurement, et d'autres confrères, MM. X..., Z..., C... et D... Y... ; que les trois premiers étaient respectivement titulaires de 55 %, de 35 % et de 10 % des parts sociales, les autres associés n'étant titulaires, chacun, que d'une part sociale...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Non-exercice d'une activité commerciale - Syndic de copropriété - Actes accomplis par... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Riom, 8 septembre 1986, que Mme X..., qui avait déjà été inscrite à un barreau, a sollicité en 1985 son inscription à celui de Moulins en demandant à être autorisée à exercer, à titre accessoire, l'activité de syndic de copropriété ; que, par délibération du 19 novembre 1985, le conseil de l'Ordre a décidé de l'admettre au tableau à compter du...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Reconnaissance et exécution des décisions relatives aux obligations... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Colmar, 25 octobre 1985, que, par jugement du 31 janvier 1974, le tribunal civil de Worms République fédérale d'Allemagne a déclaré M. X... père de l'enfant prénommée Angela, mise au monde le 9 avril 1973 par Mlle Y... ; qu'un second jugement, rendu le 12 novembre 1975 par cette même juridiction, a condamné M. X... à payer une pension alimentaire...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 15 avril 1958 - Reconnaissance et exécution des décisions relatives aux obligations... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article premier, alinéa 2, l'article 3, point 2, de la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la décision contient des dispositions sur un point autre que l'obligation alimentaire, l'effet de la Convention reste limité à cette...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée NOM - Nom patronymique - Acquisition -... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi du 6 fructidor an II, ensemble les principes qui régissent le droit au nom ; Attendu que le nom ne se perd pas par le non-usage ; Attendu que M. Yves X... a présenté au président du tribunal de grande instance une requête tendant à la rectification de son acte de naissance et des actes de naissance de son père, de son grand-père et de son arrière-grand-père ; qu'il exposait que le nom port...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Lien de causalité -... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 1er octobre 1979, les époux Z... ont constaté que leur fille Nathalie, âgée de cinq ans, présentait un état fébrile ; qu'en l'absence de leur médecin habituel, M. Y..., ils ont appelé un autre praticien, M. X..., qui a diagnostiqué une grippe et prescrit un traitement approprié à cette affection ; que la température de l'enfant n'ayant cessé de monter, les époux Z... ont...