Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PINSSEAU conseiller dans la jurisprudence francophone - page 9

1° FORET - Office national des forêts - Agents assermentés - Compétence - Voie du domaine forestier fermée à la circulation publique -... ...Président : M. Pinsseau, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1997, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au Code forestier, l'a condamné à 2 amendes de 3 000 francs et 1 500 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 331-3 du Code forestier, L. 4 du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Appel des ordonnances du juge d'instruction - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 186-1... ...Président : M. Pinsseau, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 20 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire et omission de porter secours, a annulé des actes de la procédure, évoqué et ordonné une expertise. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Décès d'un conjoint retraité - Préjudice économique du conjoint... ...Président : M. Pinsseau, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymonde, veuve Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Marcel Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Poursuites distinctes - Validité. Un fait unique constituant un cumul... ...Président : M. Pinsseau, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 janvier 1997, qui, dans l'information ouverte contre personne non dénommée du chef d'acte attentatoire à la liberté individuelle, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite... ...Président : M. Pinsseau, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 14 février 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Y... et tous autres, des chefs de falsification par un expert des données ou résultats d'une expertise, violation du secret de l'instruction et du secret professionnel, recel et complicité de ces...