Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Tenue, centralisation, ouverture et arrêt des comptes -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Besançon, 26 septembre 1991 que la société civile Coopérative de gestion dite " Gescoop " se substituait à ses adhérents pour tenir, centraliser, arrêter et redresser leur comptabilité ; que M. X..., qui était lié à la Gescoop par un contrat de travail lui laissant la plus grande autonomie, exécutait pour...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Don manuel - Preuve -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon le jugement entrepris tribunal de grande instance de Caen, 17 décembre 1992, qu'à la suite du décès de son père M. Francis X... a omis de faire figurer dans la déclaration de succession des donations qui lui avaient été consenties ; que ces libéralités ont ultérieurement fait l'objet d'un " arrangement " passé le 21 octobre 1988 avec sa demi-soeur...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Paiement différé des droits - Mutation par décès - Usufruits successifs . USUFRUIT -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du Code civil, ensemble les articles 1717 du Code général des impôts, et 397 et 404 B de l'annexe III du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers, bien que n'étant pas encore titulaire de ce...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Champ d'application - Titre de perception - Délivrance non . IMPOTS ET TAXES -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur particulier des Finances de Villefranche-sur-Saône a assigné M. X... devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 268 du Livre des procédures fiscales, pour obtenir la vente du fonds de commerce exploité par lui à Lucenay ; que M. X... a sollicité un sursis à statuer en raison du pourvoi en...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1993 que le Groupement intercoopératif télé-vidéo, hifi, électricité ménager Gitem a été constitué sous forme de groupement d'intérêt économique GIE, englobant des sociétés coopératives de détaillants exerçant respectivement dans une même région et ayant la forme statutaire de coopératives artisanales...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non acceptée par le débiteur, celui-ci peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution de ses obligations par le cédant, même si elle...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Marques - Vin - Utilisation du terme " Château " - Conditions - Viticulteurs - Raisins de l'ancien domaine -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Montpellier, 12 juillet 1989, que Mme Y..., née X..., et M. X..., exploitant 3 hectares de vignes qu'ils vinifient dans leurs chais situés dans l'ancien Château de Calce où ils possèdent également des locaux d'habitation, ont demandé que Mme Y... soit déclarée seule titulaire du...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mention de l'article 1326 du Code civil - Mentions incomplètes - Complément... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 20 novembre 1992, que M. X..., après avoir conclu, en qualité de gérant de la société CDB, deux contrats de crédit-bail avec la Compagnie générale de location d'équipements société CGLE, a souscrit, en son nom personnel, au profit de cette dernière, deux actes de garanties autonomes pour le cas de défaillance...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions - Sanction... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1993, que le Conseil de la Concurrence s'est saisi d'office en 1988 de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer DOM, des territoires d'outre-mer TOM et des pays étrangers ; que pour...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Créance de l'entrepreneur principal sur... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Cogema a commandé du matériel industriel à la Société nouvelle chaudronnerie lourde de Terrenoire la SNCLT, qui a sous-traité cette commande à la Société d'exploitation des établissements Viscogliosi la...