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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Arrêt de travail - Contrôle médical - Contrôle à l'initiative de l'employeur -... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Semurval, a été en arrêt de travail pour maladie du 23 décembre 1993 au 26 février 1994 ; que jusqu'au 17 février 1994, l'employeur lui a versé l'intégralité de son salaire ; qu'ayant appris, le 17 février 1994, que le salarié n'était pas à son domicile en dehors des heures de sortie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché en 1983 par la société Setiglos, en qualité de surveillant de travaux, a été licencié pour perte de confiance, par lettre du 27 septembre 1989 ; Attendu que, pour décider que le licenciement du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Absence - Effet . CONTRAT... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. X..., salarié de la société Guldager électrolyse depuis dix-sept ans, l'a avisée, par lettre du 9 novembre 1991, qu'il cessait de travailler et lui a imputé la responsabilité de la rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappel de salaire, de prime...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Ignorance de l'état de grossesse par l'employeur - Justification dans le délai de... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1989, en qualité de responsable artistique, par la société Yaba-Music ; que le 7 décembre 1990, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, avec mise à pied immédiate ; que par deux courriers, adressés les 26 décembre 1990 et 3 janvier 1991, aux deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Décision prise devant le comité... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Manducher qui employait une partie de son personnel suivant l'horaire de " permanent nuit " a modifié en 1981 le rythme de travail des salariés " permanents nuit " en les faisant travailler 3 semaines la nuit et une semaine le jour ; que ce nouveau rythme ayant eu pour effet de réduire la rémunération de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties - Etendue - Règlement intérieur - Dispositions autres que celles prévues par la... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... et M. Y... ont été engagés respectivement par la société Boccard en qualité de mécanicien le 1er avril 1982 et le 1er juillet 1985 ; qu'ils ont été affectés sur un chantier de la société Atochem à Fos-sur-Mer ; que ce chantier a pris fin, le 2 janvier 1991, et que la société Boccard a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Dérogations - Repos hebdomadaire par roulement - Domaine... ...Président : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., techniciens de laboratoire effectuant par roulement deux heures de travail le dimanche matin, ont demandé en référé à la juridiction prud'homale d'interdire, sous astreinte, à leur employeur, la SCP Rochey-Marchand, laboratoire d'analyses médicales, de les faire travailler le...

...Président : M. MONBOISSE conseiler le plus ancien faisant fonctions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rezki Y..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles 11e chambre sociale, au profit : 1 / de la société SAMT dont le siège est ... Hauts-de-Seine, 2 / M. X..., ès qualités, demeurant ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, syndic de la société Lagane Medec, en liquidation de biens, défendeurs à la...