Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 10

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Violaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 26 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de viols par ascendant, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et déclaré irrecevable la constitution de partie civile...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Congés payés et intempéries - Cotisation - Assujettissement -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés " à deux amendes de 1 000 francs, et pour les contraventions de défaut de paiement de...

DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC - Responsabilité pénale - Officier public - Notaire - Exonération - Cas. DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Nimes, - X..., Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 12 février 1992 qui, dans l'information suivie des chefs d'infractions aux articles 173 et 408 du Code pénal alors en vigueur, contre...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués par une entreprise sur un appareil élévateur extérieur à l'entreprise -... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1993 qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Présence d'un avocat étranger à la cause - Droits de la défense - Effet.... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, du 22 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Régularité. CHAMBRE... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de viols. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de...