Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Faits antérieurs - Peines -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 1996, qui a constaté la confusion de droit, dans la limite du maximum légal, des peines de 5 ans d'emprisonnement, 6 ans d'emprisonnement et 12 ans de réclusion criminelle prononcées à son encontre et qui a rejeté pour le surplus sa...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Arrêt de la chambre d'accusation - Jour de la notification par lettre recommandée. CASSATION... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, agissant au nom de l'association dite " Syndicat des justiciables ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et escroquerie au...

TRAVAIL - Travail clandestin - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Elément... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Philippe, - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 2 mars 1995, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision et a...

1° ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Descendant majeur - Article 227-3 nouveau du Code pénal -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abandon de famille, après relaxe, l'a condamné à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 de l'ancien Code...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10.2 - Liberté d'expression - Atteinte à l'autorité de la justice - Discrédit sur... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1996, qui, pour atteinte à l'autorité de la justice, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et le second à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt omettant de statuer sur une demande d'actes d'instruction complémentaires - Demande tendant à... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Sylvie, - l'Union syndicale pénitentiaire, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 28 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, violation du secret professionnel, agissements discriminatoires par...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Formes - Déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de travail clandestin, soumission de personnes à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, aide à l'entrée et au séjour...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président article 186, alinéa 6, du Code de procédure pénale... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le Centre d'action sociale de la ville de Paris, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 février 1996, qui, dans l'information suivie contre Yvette X... du chef d'escroquerie, a prononcé la non-admission de son appel d'une ordonnance de renvoi du juge...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8.1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 3 avril 1995, qui l'a condamné, pour travail clandestin, aide au séjour irrégulier d'étrangers en France et obtention de services insuffisamment rétribués par abus de vulnérabilité ou de dépendance, à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à 300 000 francs d'amende et...

CIRCULATION ROUTIERE - Epreuve de dépistage par l'air expiré - Analyses pratiquées - Annulation - Conditions. Aucune disposition légale ou... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1995, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement, à une amende de 5 000 francs et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant un an. LA...