Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 5

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Nécessité . PRUD'HOMMES -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que M. X..., engagé le 17 mars 1969 par la société Régie nationale des usines Renault RNUR en qualité d'ouvrier, a été licencié le 25 septembre 1990 pour vol au préjudice de son employeur ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Disposition d'un logement - Loyers déduits du salaire - Logement... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 22 mai 1995, que M. Y... exploitait à Champigny-sur-Marne un fonds de commerce, qu'il a cédé le 2 janvier 1986 ; qu'il avait employé M. de X... Xapelli qui était logé dans un appartement lui appartenant se trouvant dans une autre rue de Champigny-sur-Marne, moyennant une...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le troisième moyen : Vu l'alinéa 1er de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Constatations suffisantes . Une cour d'appel qui relève qu'un salarié,... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué 8 juillet 1993, que M. Y... a conclu, le 9 juillet 1982, avec la société de droit américain X... International Limited, un contrat de travail afin d'exercer les fonctions de mandataire ou de dirigeant auprès des filiales en France ou en Europe du groupe X... et a été désigné, le 16 décembre 1982, en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les moyens : Attendu que M. Y..., engagé par la société La Chenaie, a été licencié le 21 octobre 1990 ; que, pendant le cours de la procédure devant les juridictions prud'homales, la société a fait l'objet d'une décision de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. X..., ès qualités de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Entrée en vigueur - Point de départ... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte à la société Jeanneau de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y..., Z..., Charrier, Mérit, Mocquet et Pasquiet ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jeanneau fait grief à l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 28 juillet 1993 de l'avoir condamnée à payer à titre...