Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Masse de Bombes, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

CHOSE JUGEE - Portée - Auteur principal et complices - Poursuites séparées - Décision définitive sur la qualification des faits commis par les... ...Président : M. Massé de Bombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Adel, alias Y... Abdel, contre l'arrêt de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, du 25 février 1997, qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-3, 121-6...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Dommages-intérêts - Demande - Modification - Condition. ACTION CIVILE - Cour d'assises -... ...Président : M. Massé de Bombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... et Y..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fille mineure, Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Deux-Sèvres, du 17 mars 1997, qui, après condamnation de B... pour viols et tentatives de...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat postulant - Mandat - Mandat donné par l'avocat du prévenu - Présomption - Portée.... ...Président : M. Massé de Bombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - X... David, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 10 septembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 230 francs. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, s'il résulte de la...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Immatriculation - Plaques minéralogiques - Immatriculation non conforme aux prescriptions réglementaires -... ...Président : M. Massé de Bombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, - Y... Chantal, contre le jugement n° 197 du tribunal de police de Chambéry, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules et usage d'un dispositif ou d'un équipement...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine - Recours exercé par le prévenu... ...Président : M. Massé de Bombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Luc X... pour destruction ou dégradation de biens appartenant à autrui, délit et contravention de violences...

DOUANES - Procédure - Déclaration d'appel - Représentation de l'Administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial ou mention... ...Président : M. Massé de Bombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Carl-Oscar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 28 juin 1996 qui, pour omission de déclaration de transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger, l'a condamné à une amende correspondant...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Forme. 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Constatation des... ...Président : M. Massé de Bombes, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 13 juin 1996, qui, pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11...