La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. MILLEVILLE conseiller - page 199

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Prestation compensatoire - Convention judiciairement homologuée - Nécessité. ABANDON DE... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, - X..., partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 21 avril 1994, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le...

1° AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Délit pouvant... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sur pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 31 mars 1994, qui, pour travail clandestin, exercice d'une activité d'agent de voyages sans licence, exercice d'une activité de transporteur public routier de personnes sans inscription à un plan, obstacle aux devoirs d'un inspecteur du Travail dans...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Arrêté préfectoral - Boulangerie - Fermeture de tout établissement comportant un... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat départemental des boulangers-pâtissiers du Vaucluse, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 12 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Jean-Michel X... du chef d'infraction à la règle du repos hebdomadaire. LA COUR, Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995...

1° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Validité - Contrôle de la Cour de Cassation. 1° Leurs appréciations étant soumises au... ...Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION sur le pourvoi formé par : - la commune de X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Y..., du chef de refus d'insertion de réponse, a relaxé le prévenu, débouté la partie civile et condamné celle-ci pour abus de constitution de partie civile. LA...

...Président : M. MILLEVILLE conseiller le plus ancien, ffons...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1995, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve...