Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Interruption - Effets - Eléments servant de base au calcul . L'effet interruptif de... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, 11 février 1998, que M. Valentin X..., héritier de M. Gaston X... décédé le 15 mars 1991, s'est vu notifier un redressement, le 16 décembre 1994, pour rejet du passif successoral ; qu'à la suite de la production par lui de justifications, ce...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Décisions -... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte aux sociétés Philips et Darty de leur désistement envers les sociétés Cobra et Toshiba systèmes France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1998 que le 28 mai 1998, la société Avantage a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par des fournisseurs, des grossistes et des distributeurs de produits de...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Compétence - Compétence d'attribution - Action intentée par l'ancien employeur... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1998, que se prévalant de la création par l'un de ses anciens salariés, M. Olivier X..., d'une société X... prestations, entreprise de pompes funèbres, rejointe par M. Patrick X..., également son ancien salarié, au mépris d'une clause de non-concurrence, ainsi que d'actes de concurrence...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entre les... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transfact a, sur le fondement d'un mandat d'encaissement dont elle était titulaire pour des créances non comprises dans l'escompte pratiqué pour d'autres créances au titre du contrat d'affacturage la liant aux sociétés La Pâtisserie européenne et Alliance plus, mises depuis lors en redressement...

PUBLICITE COMMERCIALE - Marque d'appel - Licéité - Condition . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Marque d'appel -... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métro-libre service de gros société Métro a fait distribuer un catalogue publicitaire courant décembre 1993 comportant une page consacrée à la présentation de 21 modèles de montres de marque Swatch et dans lequel était...

BANQUE - Garantie à première demande - Extinction - Donneur d'ordre en redressement ou liquidation judiciaire - Créance non déclarée non .... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 septembre 1998, que la société Hubsch Alimentaire s'est engagée à payer à la société Commerciale de l'Ouest africain SCOA, devenue ensuite la Compagnie française de l'Afrique occidentale, et aux droits de laquelle se trouve la banque...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Catalogue - Copie - Appréciation . La cour d'appel qui constate que le catalogue... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Neral a pour activité la distribution de matériel destiné à l'identité judiciaire et aux laboratoires d'enquête ; que, se prévalant de concurrence déloyale par débauchage, dénigrement et parasitisme, résultant de la copie de ses catalogues, imputable à la société Z... France la société Z..., qui exerce...

NANTISSEMENT - Nantissement de créances professionnelles - Validité - Constitution à titre temporaire - Mention portée sur le bordereau .... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Donne acte à M. Pascal X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Bio Industry ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 mai 1996, que par bordereau en date du 2 juillet 1991, dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981, la société Bio Industry a...

1° CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Droit privatif - Absence - Pièces de rechange adaptables - Commercialisation - Licéité. 1°... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 septembre 1997, que la société Schabaver, qui produit des pompes centrifuges, a assigné la SARL Marcel Justet pour concurrence déloyale en reprochant à celle-ci de fabriquer et de commercialiser des produits constituant la copie servile de ses propres productions ; Sur le moyen unique, pris en ses deux...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Dispositions diverses - Domaine d'application - Personne privée chargée d'un service public -... ...Président : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1998 que la Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques la NAVSA a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles reprochées à la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne la SEMMARIS dans...