Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 8

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Modification - Accord... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance de sa demande tendant à dénier l'existence d'un troisième collège électoral, composé de cadres, en vue des élections des délégués du personnel devant se...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle dérivant du même contrat - Irrecevabilité - Instance... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 janvier 1991, après avoir saisi le 20 juin 1984 le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes dérivant de son contrat de travail, M. X..., salarié de la société CGEE Alsthom, devenue la société Cegelec, et exerçant les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Preuve - Charge . Il appartient au salarié qui demande des indemnités de rupture d'établir la... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme X... a été engagée le 24 mai 1983 par la société Colas ; que le contrat de travail a été rompu le 14 septembre 1987 ; qu'elle a été radiée de l'effectif du personnel le 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 1992 pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié en arrêt de maladie - Salarié se... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la Société méridionale de travaux en qualité de coffreur, a été en arrêt de travail pour maladie, du 7 novembre 1988 au 20 mars 1989 ; qu'il a été licencié le 18 mars 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 23 janvier 1992 de l'avoir débouté de ses demandes de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Temps excédant la durée... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., membre élu du comité d'établissement de Bayonne du groupe du Crédit lyonnais, a demandé au conseil de prud'hommes de condamner son employeur à lui payer des heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du crédit d'heures légal ; Attendu que l'employeur fait...

...Président : M. LECANTE conseille le plus ancien faisant fonctions de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., impériale C, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de l'Association foncière urbaine Marina Baie des Anges, ayant eu siège à Villeneuve Loubet Alpes-Maritimes, et actuellement à Saint-Laurent du Var Alpes-Maritimes, .../o Agence Triam...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Brampton Renold a fait citer son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures de délégation prises au...

PRUD'HOMMES - Conseils de prud'hommes - Conseiller - Conseiller du collège salarié - Salaire - Complément de salaire - Temps de pause rémunéré... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes du Creusot, 6 mars 1992, que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin et conseiller prud'homme, était affecté à un travail posté de 13 heures à 21 heures ; qu'il avait droit, à ce titre, à une demi-heure de pause dite " pause...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993 d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Sextant Avionique du 12 mars 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le scrutin de liste avec...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Absence de... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant payé à Mme X..., membre élu du comité d'entreprise, les heures de délégation du mois de décembre 1990, la société Semitib a demandé à la salariée de préciser les activités qu'elle avait exercées pendant le temps de délégation ; que Mme X... a répondu qu'elle avait...