Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 4

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Elections des délégués... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour modifier les résultats des élections au comité central d'entreprise qui ont eu lieu le 17 octobre 1994 au sein de la société Chapelle Darblay et proclamer élus deux salariés d'un seul des deux établissements de l'entreprise aux lieu et place d'un salarié de chacun de ces...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentant des salariés - Nombre de sièges à... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la société Télésystèmes fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 16 janvier 1995 d'avoir annulé l'élection partielle de deux représentants des salariés au conseil d'administration qui a eu lieu en son sein le 26 octobre 1994 et d'avoir dit qu'il devait être procédé à une nouvelle élection...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Condition . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les six moyens réunis : Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnes habilitées à assister ou représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; Attendu que, pour décider que M. X... ne pouvait pas...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Inscription sur le... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu la connexité joint les pourvois nos 94-40.743 et 94-41.138 ; Sur la première branche du moyen unique commun aux deux pourvois : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, la publicité mentionnée à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 est faite par l'affichage d'un...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Conditions... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer régulière la candidature et la désignation le 27 janvier 1995 de M. X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société France 2, le jugement attaqué a retenu que par jugement du 16 mars 1994, le conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Contrôle des juges du fond - Sanction irrégulière en la forme -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 1992, que M. X..., engagé le 18 juin 1984 comme ouvrier d'abattoir par la société d'abattage de Flers, s'est vu notifier une mise à pied de 3 jours le 10 février 1989, a reçu un avertissement le 19 juillet 1989, et a été licencié le 26 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que, la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Point de départ - Notification . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... employé de la société Guttig depuis le 6 juillet 1992 a été licencié le 16 mars 1993 jour de l'entretien préalable ; qu'une autre lettre informant l'intéressé qu'il était licencié pour motif économique, lui...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Limitation des causes de licenciement - Portée .... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 7 septembre 1993, que Mme X... est entrée au service de la Caisse d'épargne du Mont-Blanc le 1er juin 1978 et qu'elle a été licenciée au motif de ses absences répétées pour maladie le 2 juillet 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Proposition d'un... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 octobre 1993, que M. X..., salarié de la société Décolletage plastique depuis le 7 octobre 1985 en qualité de régleur, devenu aide-contrôleur, a été victime d'un accident de travail le 8 juin 1989 à la suite duquel, le 2 avril 1990, le médecin du Travail l'a reconnu " inapte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Application - Condition . Sauf clause... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 29 novembre 1993, que la société SIMO, filiale de la Cogema, a procédé à une restructuration de son entreprise pour faire face à des difficultés économiques ; qu'elle a élaboré un premier plan social en 1989, puis un second en décembre 1990 concernant, outre l'usine de l'Ecarpière, qui avait...