Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gunehec, president doyen remplacant le Premier President empeche . dans la jurisprudence francophone

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier président empêché ....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 1996, par le tribunal d'instance de Perpignan, reçue le 24 juin 1996, dans une instance opposant la SA Cofidis à M. et...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Champ d'application - Matière fiscale.... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier président empêché ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993, que M. X... a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992, en...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 1991, rendu sur renvoi après cassation, que, par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI Ambroise Paré et son gérant, M. Y..., ont donné des locaux en location à M. X... pour son habitation personnelle, avec possibilité d'y...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Fractionnement - Fractionnement décidé par... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Imputation sur une période de fermeture de... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 31 mars 1988, que la société Rexroth-Sigma a décidé, en raison du faible niveau de la charge de travail, de fermer l'entreprise du 26 décembre 1986 au 4 janvier 1987 et d'imputer cette fermeture sur le solde des congés payés, au titre de la cinquième...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Distributeur collecteur de commandes des produits d'une société . SECURITE... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 17 mars 1987, rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes de produits Rena X..., ont fait l'objet d'une décision d'affiliation au régime général de la sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 13 juillet 1962 - Bénéficiaires - Religieuse ayant... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 351-14, R. 351-37-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes n'accorde à certaines catégories de travailleurs la faculté d'opérer des versements de rachat au titre de l'assurance vieillesse que dans la...