Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Durée - Prise en considération . L'inscription sur la liste... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou qui y habitaient depuis 6 mois au moins ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté la décision de la commission...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Société civile professionnelle - Changement de l'un des membres. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 1995 d'avoir constaté la péremption en cause d'appel de l'instance opposant la société UCB à la SCI Hélios II, alors que, selon le moyen : 1° l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que la démission de l'avoué emporte...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 915 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de ce texte, est rétablie sur l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Titre - Titre exécutoire - Titre exécutoire à titre provisoire . Tout... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Annulation - Absence de paiement par... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 31 et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que l'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiqué une saisie-attribution qui en l'absence de paiement par le tiers n'a pas...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Droit intéressant... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Y... le syndicat ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière Verdi la SCI, mise en liquidation de biens, M. X..., détenteur de 95 % des parts sociales, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification - Société de droit étranger - Représentant en France - Effet . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été victime d'un accident sur le port de Marseille lors du chargement d'un navire, armé par la compagnie de droit danois Nordana Line qui, assignée en réparation de ses dommages par M. X..., a mis en cause la société Intramar, son employeur ; que la compagnie Nordana Line a...

1° REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Poitiers, 10 octobre 1995, que sur assignation délivrée par neuf concessionnaires de marques automobiles, implantés en Vendée, à l'encontre de la société Pontoizeau Automobile d'Olonne-sur-Mer pour concurrence déloyale, un jugement assorti de l'exécution provisoire a notamment...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative au montant... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Appel... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de...