Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Ordre entre créanciers - Procédure devant la cour... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication est d'ordre public ; Attendu que...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Réquisition des états sur publication - Délai . SAISIE IMMOBILIERE - Délais - Délais prévus... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement ; Attendu, selon le jugement...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Jugement constatant... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 1er mars 1995, que la Caisse hypothécaire anversoise la Caisse a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Les Rochers la société et de Mme X..., caution des engagements de la société ; que celles-ci ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution provisoire interdite par la loi -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Lyon, 19 mars 1996, qu'un jugement a condamné solidairement la société anonyme Sovidis la société et M. X... à payer une certaine somme à la société Lyonnaise de banque et a ordonné l'exécution provisoire de la décision ; que M. X... et la société ont interjet...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Défaut de personnalité juridique . L'irrégularité... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 1994, que la société en participation Cefimo International a assigné la SCI Pontus de la Gardie devant un tribunal de commerce afin de voir déclarer commun à cette société un précédent jugement rendu par le même Tribunal ; que la SCI a relevé appel du jugement qui l'a...

1° ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Cour d'appel - Conditions - Astreinte prononcée par le conseiller de la... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 avril 1994, qu'un précédent arrêt ayant condamné M. X... à payer une certaine somme d'argent à la société Preud'homme, celle-ci a fait assigner en référé, le 28 octobre 1992, M. X... en exécution de cette décision ; qu'une ordonnance du 9 février 1993 a accueilli cette demande et a prononcé une astreinte...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Injonctions ou interdictions contenues dans la décision prononçant l'astreinte -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les n°s 94-21.590 et 94-21.613 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 1994, que les époux Le Gall ayant été condamnés par un arrêt du 2 février 1989, rectifié le 25 mai suivant, devenu irrévocable à exécuter à peine d'astreinte des travaux...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Article 708 à 718 du nouveau Code de procédure civile - Domaine d'application - Auxiliaires de justice à titre... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Donne acte aux consorts X... de leur intervention volontaire en qualité d'héritiers de Ginette Assénat et de leur reprise d'instance ; Met, sur sa demande, hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Cocquilles, à qui la décision déférée ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le moyen unique : Vu les articles 714, 720 et 721 du nouveau...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Ordonnance l'autorisant - Fraction des sommes... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Dieppe, 5 mai 1994, rendu en dernier ressort, que, pour l'exécution d'un jugement condamnant M. X... à leur payer différentes sommes, les consorts Y... ont demandé à procéder à la saisie des rémunérations du travail de M. X... ; Attendu qu'il est fait grief au...