La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. . - page 3

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Contestation née de la procédure et de nature à influer immédiatement et directement sur celle-ci... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le second moyen : Vu les articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de la saisie immobilière les contestations nées de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui sont de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure ; Attendu, selon l'arrêt...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-vente - Titre - Titre exécutoire - Titre exécutoire à titre provisoire . Tout... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Folle enchère - Demande de remise par le Tribunal - Jugement... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Reçoit M. X... en son intervention ; Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 96-14.523 et 96-14.916 ; Attendu, selon les jugements attaqués tribunal de grande instance de Nanterre, 21 septembre 1995 et 7 mars 1996 que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs à l'encontre de Mme Y..., l'un...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée . TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a accueilli le recours...

REFERE - Urgence - Provision - Attribution - Juridiction étatique - Saisie - Existence d'une convention d'arbitrage - Effet . ARBITRAGE -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 809, alinéa 2, et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une convention qui comportait une clause compromissoire, M. et Mme X... et Y... Z... les consorts X... ont cédé à la société Fiduciaire européenne de gestion économique et financière la société Fiduciaire...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Demande - Rejet - Motivation spéciale non . JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Appel -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé, par un premier président Caen, 29 novembre 1994 et les productions que pour l'exécution d'une condamnation en paiement prononcée contre la société Promodès SA la société, au profit de M. et Mme X..., ceux-ci ont fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Compétence limitée à celle du premier juge - Juge de l'exécution . JUGE DE L'EXECUTION - Décision -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, et 561 du nouveau Code de procédure cvile ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'une décision d'un juge de l'exécution, qui retient l'incompétence de ce juge excède ses pouvoirs en se prononçant sur le...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effet .... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 444 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats ; Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée que...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Appel... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom du département par un vice-président du Conseil général de...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative au montant... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours...