La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. . - page 2

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Société civile professionnelle - Changement de l'un des membres. 1° OFFICIERS PUBLICS OU... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 1995 d'avoir constaté la péremption en cause d'appel de l'instance opposant la société UCB à la SCI Hélios II, alors que, selon le moyen : 1° l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que la démission de l'avoué emporte...

APPEL CIVIL - Délai - Pluralité de parties - Pluralité de parties profitant du jugement - Signification faite par une seule - Solidarité... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 mars 1995, qu'un jugement a débouté la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie la caisse de ses demandes dirigées contre M. Franck Z..., Mme Chantal Z..., Mlle Anne Z..., M. X... et M. Y..., tendant au paiement d'une somme représentant le solde d'un prêt consenti à une...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à la... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué Valenciennes, 25...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie-attribution - Tiers saisi - Tierce opposition - Intérêt à agir - Intérêt... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 mai 1995 et les productions que, muni d'un titre exécutoire constatant une créance à l'encontre de Mme Y..., M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne la Caisse ; qu'accueillant la contestation élevée par Mme...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Cours et tribunaux - Composition - Magistrat ayant condamné au paiement de l'astreinte -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 30 janvier 1996 d'avoir condamné M. X... à payer à l'Union régionale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle de Lisieux, Pays d'Auge Broglie Urceilab une certaine somme au titre de la liquidation, pour la période du 15 avril...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle . AIDE JURIDIQUE - Aide... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 1995, qu'un précédent arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Mme X... jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que cette liquidation a été réglée par un acte notarié du 17 octobre 1991 ; que le...

REFERE - Exécution de l'obligation - Demande - Fondement - Article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1996 que la société Scorpio Maritime Ltd, à qui la société Stardust Marine avait passé commande de la construction d'un navire, a demandé en référé à un président de tribunal de commerce que cette société soit condamnée sous astreinte à produire entre ses mains la garantie bancaire de paiement prévue par une...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification dans le délai prescrit par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile -... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 décembre 1994 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 15 décembre 1993 par M. et Mme X... d'un jugement rendu le 19 septembre 1991 au profit de l'Union des assurances de Paris et de la Société financière, industrielle...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président de la cour d'appel est saisi par déclaration motivée ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président a confirmé la décision d'un juge délégué, ayant dit n'y avoir lieu à rétention administrative à l'encontre de M. X..., en...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Président du tribunal - Refus au motif d'une difficulté sérieuse - Excès de... ...Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 février 1996, que la société Fidimesc, exposant que M. X... se refusait à désigner un arbitre en application d'une clause compromissoire insérée dans une convention de garantie de passif, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une demande de désignation d'un arbitre afin de parfaire la composition du...