Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours subrogatoire - Effet. Il résulte des... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi d'ordre du Garde des Sceaux - Recours d'un condamné contre une décision du... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation d'ordre du Garde des Sceaux, contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 21 novembre 1994, qui a déclaré recevable le recours de X... Pierre contre une décision du juge de l'application des peines ordonnant son placement sous...

RESTITUTION - Juridictions correctionnelles - Compétence - Requête au ministère public - Décision de non-restitution - Recours. COMPETENCE -... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui s'est déclarée incompétente pour connaître du recours formé contre la décision de refus partiel de restitution d'objets placés sous main de justice prise par le procureur général. LA COUR, Attendu qu'aucun...

1° FORET - Défrichement - Bois particuliers - Autorisation - Absence - Responsabilité pénale - Propriétaire - Exonération - Conditions. 1°... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION par voie de retranchement sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur l'action civile sur les pourvois formés par : - Pierre X..., - Louis-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1995, qui, pour défrichement de parcelles boisées sans autorisation, les a condamnés chacun à 2...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Condamnation... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....ANNULATION sans renvoi et ACTION PUBLIQUE ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 9 mars 1995, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils...

SANTE PUBLIQUE - Installations classées - Installation soumise à autorisation - Pisciculture - Extension entraînant une modification notable -... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées et aux articles L. 232-5 et L. 232-2 du Code rural, l'a condamné à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations...

PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Double déclaration de culpabilité - Prononcé de deux peines - Maximum de la peine la plus... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service et obtention indue d'un document administratif, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à deux amendes de 15 000...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Avertissement donné aux parties - Parties présentes ou... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 février 1995, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour défaut de permis de construire, à 3 500 000 francs d'amende dont 2 000 000 avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, ainsi que la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Radiation du tableau de... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par X... Anne-Marie, Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession de pharmacien et pour maintien d'exploitation d'une officine sans licence, les a condamnés chacun à 20 000 francs d'amende, a dit n'y avoir lieu à fermeture définitive...

SANTE PUBLIQUE - Opticien-lunetier - Exercice illégal de la profession - Mise en vente de verres destinés à corriger une anomalie de la... ...Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des opticiens des Alpes-Provence-Côte d'Azur, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995, qui, après relaxe définitive de Georges X... pour exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier, l'a débouté de ses demandes. LA COUR, Vu le...