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PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Action de l'employeur contre un salarié... ...M. Hoffbeck...PA/KG MINUTE No Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Anne CROVISIER Le 26 juin 2007 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06/04846 Décision déférée à la Cour : 23 Octobre 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTS : SARL ARTS DES MATIERES 1...

FONDS DE COMMERCE L'engagement pris par le brasseur de verser une subvention, en couverture partielle d'un arriéré dû par le débitant au... ...M. HOFFBECK, Président...PA/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Claude LEVY - Me François-Xavier HEICHELBECH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A X... DU 28 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/00475 Décision déférée à la Cour : 16 Décembre 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur Charles Y... "A LA TABLE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE 1 - Pour rendre la créance de la Sacem contestable en ce que les tarifs pratiqués constitueraient un abus de... ...M. HOFFBECK, président...MH/SD MINUTE No Copie exécutoire à- Me SCP G etamp; T CAHN D.S. X... Me Joùlle LITOU-WOLFF Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 04/00928 Décision déférée à la Cour : 13 Janvier 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDENTE :S.A.R.L. LA SALAMANDRE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de collaboration et d'assistance - Contrat de location de matériel Le... ...Président : M. HOFFBECK...PA/SDMINUTE No Copie exécutoire à- Me Y... Me Anne CROVISIERLe Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION AARRET DU 03 Octobre 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/00533Décision déférée à la Cour : 14 Janvier 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURGAPPELANTE :S.A. SAGA DOCUMENTS SYSTEMES4 rue de Bâle 68180...

MANDAT - Mandataire - Rémunération - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. Lorsque l'exécution partielle de son mandat par le... ...M. Hoffbeck, président...MH/KJMINUTE No Copie exécutoire à- Me Valérie SPIESER- Me SCP G etamp; T CAHN - D.S. BERGMANNLe 20 JUIN 2006Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION AARRET DU 20 Juin 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 00/04380Décision déférée à la Cour : 13 Juillet 2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE :SA IBR SES DIRIGEANTS LEGAUX 15 rue du Dôme...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Compétence matérielle Un huissier de justice, habilité statutairement à effectuer... ...M. Hoffbeck, Président...MH/SDMINUTE No Copie exécutoire à- Me Anne-Marie BOUCON- Me Valérie SPIESERLe Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION AARRET DU 30 Mai 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 05/04869Décision déférée à la Cour : 26 Septembre 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG APPELANTES :SOCIETE DE DROIT SUISSE OCTAPHARMA AGSeidenstrasse...