Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Invalidation du permis par la perte de points - Conduite malgré invalidation du permis - Sanction... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Abdelkrim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997 qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et usurpation d'identité, l'a condamné, pour chacun de ces délits, à 2 mois d'emprisonnement. LA COUR, Attendu qu'aucun...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Placement en garde à vue dès l'arrivée de la personne au service de... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, en date du 16 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour banqueroute, abus de confiance et fraude en matière d'assurance-chômage, a rejeté sa demande en annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu...

CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Demande de mainlevée partielle - Demande directe - Délai imparti pour statuer - Inobservation -... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie aggravée et complicité, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit...

SECRET PROFESSIONNEL - Caractère absolu - Médecin - Dispense de déposer en justice. L'obligation au secret professionnel, établie et... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - Y... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 30 mai 1997, qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour assassinat. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger...

JUGEMENTS ET ARRETS - Note en délibéré - Reprise des débats - Appréciation souveraine. Les juges du fond appréciant souverainement s'il y a... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 26 mai 1997, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° CHOSE JUGEE - Non bis in idem - Acquittement sur un chef d'accusation - Pourvoi de l'accusé - Reprise du même chef d'accusation devant... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, en date du 19 juin 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour vols avec arme et délits connexes, à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

PEINES - Exécution - Modalités - Permission de sortir - Bénéficiaires. Il résulte de l'article D. 146 du Code de procédure pénale que seuls... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi du pourvoi formé par : - le procureur de la République près le tribunal de Grande Instance d'Evry, contre le jugement de ce tribunal, en date du 15 décembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'application des peines accordant une permission de sortir à Sergio X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire du 19 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y... déclaré coupable de viols aggravés et de délits connexes, a prononcé sur les intérêts civils et l'a déclarée civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires...

1° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Acte dépendant du rapport. 1°... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - la société Au Bon Marché, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, du 30 octobre 1996, qui, après condamnation de Philippe B... pour assassinat, l'a déclarée civilement responsable de son préposé et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits...

COUR D'ASSISES - Action civile - Parties - Ministère public - Audition - Constatations nécessaires. A l'audience de la cour d'assises sur les... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 9 juin 1997, qui, après la condamnation de Jacques Y... pour tentative de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 347...