Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gregoire, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 46

RESERVE - Réduction - Donations multiples - Ordre à suivre pour effectuer les réductions - Article 923 du Code civil - Application .... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 923 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ; Attendu que Fanny de Y... a, le 16 juin 1948, donné une propriété à chacune de ses filles, Marie-Thérèse, épouse de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Domaine de la responsabilité contractuelle - Dommage résultant de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société de transports et de manutentions Mielly a été chargée par M. Jean Y... de procéder au levage d'un bateau qu'il avait construit, pour le placer sur sa quille ; que l'opération a été effectuée à l'aide d'un camion-grue appartenant à cette société et conduit par son préposé, M...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Automobile - Véhicule de collection - Véhicule impropre à la circulation non . VENTE -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint les pourvois nos 92-11.085 et 92-11.316 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, des pourvois qui sont identiques : Attendu, selon les énonciations des juges du fonds, que M. X... a acquis le 4 juin 1987 de la société Vip Toys Store, un véhicule automobile Jaguar mis en première circulation en 1956 et dont la carte grise portait la mention " véhicule de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Biens communaux - Partage et jouissance - Compétence administrative . COMMUNE - Biens communaux - Partage... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la section V de la loi du 10 juin 1793, les articles 6 et 8 de la loi du 9 ventôse an XII et le décret de l'an XIII additionnel à cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des contestations qui peuvent...

1° REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Modification ou changement de régime - Fraude aux droits des créanciers -... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que les époux B... sont décédés en laissant à leur succession deux enfants légitimes, Daniel et Z... ; que ce dernier était l'époux de C... Marie-Thérèse Albarès, dont il avait adopté en 1971 les deux enfants du premier lit, Martine épouse Y..., et Claudine épouse Frank ; que, par jugement du 1er octobre 1981, le tribunal de grande instance de Dieppe a homologué le...

1° PROPRIETE - Action en revendication - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage. 1°... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. ....Joint les pourvois n°s 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013 en raison de leur connexité ; Attendu, qu'Erich C..., étudiant de nationalité Yougoslave, s'est trouvé, au cours de l'année 1939, en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur, provenant de la galerie d'Ambroise E... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 22 juillet...