Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

PRESCRIPTION - Exception - Caractère d'ordre public - Portée. URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gabrielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui l'a déclarée coupable de défaut de permis de construire et a ordonné un supplément d'information. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Ministère public - Prononcé de l'arrêt - Présence - Nécessité. MINISTERE PUBLIC - Présence - Chambre... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 1994 qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire. LA COUR...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Délais de versement et montant - Fixation -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alexandre, contre l'arrêt n° 8 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 6 janvier 1995 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de faux et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil des Communautés européennes - Directives - Directive n° 92-81 CEE relative à l'harmonisation des structures... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 janvier 1994, qui, pour importation sans déclaration de marchandise prohibée, l'a condamnée au paiement des droits éludés ainsi qu'à celui d'une amende de 9 060 francs et d'une somme de même montant pour tenir lieu de confiscation. LA...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation devant la cour d'appel - Enonciations - Fait poursuivi et texte dont l'application... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 mars 1994, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 40 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Supplément d'information - Demande d'une partie - Recevabilité. Une demande d'acte d'information... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - la société " Au Travailleur chaunois ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Circonstance insurmontable. CRIMES... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 14 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, en récidive légale, refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule et le conducteur, ainsi qu'aux vérifications destinées à établir la preuve...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Sursis -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieur et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

INSTRUCTION - Personne mise en examen - Définition - Personne nommément visée dans une plainte avec constitution de partie civile - Personne... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Arezki, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction ayant sursis à statuer sur sa...

RESPONSABILITE PENALE - Dirigeant - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Participation aux faits non. REGLEMENTATION ECONOMIQUE -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Ignace, - Y... Nabil, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1993, qui, pour obstacle au contrôle de la commission bancaire, les a condamnés, X..., à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende, Y..., à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende et a...