Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Falsifications - Boissons - Vin mouillé - Importateur - Dédouanement - Détention par personne interposée -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 5 juillet 1994, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour détention de boissons corrompues et a ordonné la confiscation des vins saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de...

1° SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Abus de pouvoirs - Président du conseil d'administration. 1° Commet le délit prévu... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... Alain, - Z... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 27 avril 1994, qui a condamné X... pour abus de biens sociaux et abus de pouvoirs à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 2 500 000 francs d'amende, Y..., pour recel d'abus de biens sociaux à 2 ans d'emprisonnement avec...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication - Article 65 du Code des douanes - Limites - Saisie de marchandises... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Ibrahim, Chalom dit Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 5 mai 1994, qui, pour contraventions douanières, l'a condamné à 2 amendes, à des pénalités à titre de confiscation et au paiement des droits et taxes éludés. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Sécurité des produits et services - Décret du 13 novembre 1991 - Réglementation - Exigences de sécurité -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994, qui, pour contraventions à la réglementation sur la sécurité des consommateurs, l'a condamné à 5 amendes de 2 000 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 4...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du ministère public - Débats sur l'action publique - Omission - Effet.... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1994, qui, pour délit de violences volontaires avec arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, outre la confiscation de l'arme saisie et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité pénale - Omission de réunir l'assemblée des associés dans les six mois de... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 11 mars 1993 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Compétence - Juridiction à laquelle le jugement est déféré. 1° En application... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION SANS RENVOI sur les pourvois formés par : - X... Louis, - la société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1994, qui a ordonné la rectification d'un jugement précédemment rendu par le tribunal correctionnel. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Codification de la loi abrogée - Décret d'application de la loi abrogée - Caractère permanent -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Françoise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 19 mai 1994, qui, pour vente de produit ou prestation de service à un consommateur ou sous condition, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Avocat - Exercice illicite des activités de consultation et de... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Antoine, - Y... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique et usurpation de titre, le second à 15 000 francs d'amende pour usurpation de...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Définition - Loi relative à la prescription - Délai -... ...Président : M. Gondre, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 26 septembre 1994 qui a statué sur une requête en difficulté d'exécution de peine. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire pris de la violation des articles 460, 513 et...