Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gomez dans la jurisprudence francophone - page 4

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligations non respectées - Mise en détention provisoire - Motivation. DETENTION PROVISOIRE - Décision... ...Président : M. Gomez...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 15 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et 199 du Code de procédure pénale, R. 812-12 et R. 812-13...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Convention confiant la gestion de la zone de stationnement payant à une société... ...Président : M. Gomez...REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre le jugement n° 55 du tribunal de police de Toulon, en date du 16 janvier 1998, qui, pour contravention aux règles du stationnement l'a condamné à 220 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459 du Code de procédure pénale : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Définition - Détournement de logiciels. INFORMATIQUE - Logiciel - Détournement - Codes sources de... ...Président : M. Gomez...REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1997, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité de ces mémoires ; Attendu que Christian X..., qui s'est pourvu le 14 octobre 1997, n'a déposé ses mémoires en cassation que les 5 janvier et 6...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Assistance - Personne qualifiée - Condition. INSTRUCTION - Perquisition - Assistance - Personne... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 avril 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de favoritisme, faux et usage, trafic d'influence actif et passif, tentative d'escroquerie à la TVA, faux témoignage et destruction de preuves, a rejeté sa demande d'annulation d'opérations de perquisition. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents -... ...Président : M. Gomez...REJET des pourvois formés par : - X..., le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 mars 1998, qui, dans l'information suivie, notamment, contre X... pour recels et infraction à la législation sur les étrangers, a annulé l'ensemble de la procédure et ordonné la mise en liberté de celui-ci, et a dit n'y avoir lieu à restitution d'un certain nombre de scellés et...

IVRESSE - Ivresse manifeste - Placement en chambre de sûreté - Application des règles de la garde à vue non. Les individus retenus en... ...Président : M. Gomez...REJET du pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1997, qui l'a condamné, pour outrage et rébellion, à 1 mois d'emprisonnement, pour contravention de dégradations volontaires, à 2 000 francs d'amende, pour ivresse publique et manifeste, à 200 francs d'amende, et qui a ordonné la révocation pour 2 mois du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation...

1° ETRANGER - Entrée et séjour - Entrée et séjour irréguliers - Réfugié - Demande de reconnaissance - Refus - Constatations suffisantes.... ...Président : M. Gomez...REJET du pourvoi formé par : - X... Mahamadou, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 20 mai 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre principal, à l'interdiction du territoire français pendant 2 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 19, 31 et suivants de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Mesures de prévention... ...Président : M. Gomez...REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er juillet 1997, qui, pour délit de blessures par imprudence dans le cadre du travail, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 15 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Contraventions douanières. DOUANES - Contraventions -... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Fuel Artois, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour vente de carburant non autorisé et pour manoeuvres ayant pour but ou pour effet de faire bénéficier son auteur d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite en ce qui concerne les produits pétroliers, l'a condamnée à des pénalités douanières. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Télécommunications - Messagerie télématique - Producteur - Responsabilité pénale - Infraction prévue par le... ...Président : M. Gomez...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite Cour, 3e chambre, du 20 mai 1997, qui a relaxé Christian X... des chefs de provocation aux atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne, provocation à la discrimination et apologie de crimes contre l'humanité. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 93-3 de la loi du...