Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gelineau-Larrivet . dans la jurisprudence francophone - page 3

1° AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1106-1-I-5o, 1062 et 1143-2 du Code rural, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'après avoir adressé le 4 février 1998 à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer les cotisations personnelles d'allocations familiales et vieillesse AMEXA dues au titre de son activité de gérante non salariée de la...

...Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Salez, demeurant ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse nationale des barreaux français, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisse - Personnalité morale - Omission du dépôt des statuts - Circonstance inopérante. ... ...Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Haute-Garonne, dont le siège est 61, allée de Brienne, 31064 Toulouse Cedex 9, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisse - Personnalité morale - Omission du dépôt des statuts - Circonstance inopérante. ... ...Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Haute-Garonne, dont le siège est 61, allée de Brienne, 31064 Toulouse Cedex 9, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Organismes - Caisse - Personnalité morale - Omission du dépôt des statuts - Circonstance inopérante. ... ...Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Haute-Garonne, dont le siège est 61, allée de Brienne, 31064 Toulouse Cedex 9, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse nationale d'assurance vieillesse - Fonctions - Etendue - Effet . SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mohamed X... est décédé en Algérie le 13 juillet 1990 après avoir été affilié au régime général de sécurité sociale, en qualité de travailleur salarié résidant en France ; qu'à la suite d'un courrier du 2 août 1990, adressé par son fils, au nom de la famille, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAVTS...

...Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Loir-et-Cher, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus les 30 juin 1999 et 5 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois, au profit : 1 / de M. Hervé X..., demeurant ..., 2 / de la Clinique Florimond Robertet, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Légalité - Appréciation - Compétence administrative .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français d'une société de droit allemand dont l'entreprise ne...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement de cotisations correspondantes -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter les cotisations de la période du 1er juillet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Décision de la Caisse -... ...Président : M. GELINEAU-LARRIVET conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre-Alain X..., 2 / M. Yann Z..., 3 / M. Guy Y..., domiciliés tous trois ..., 4 / le Centre de la main, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, au profit de la Caisse...