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§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 26 mai 1992, 92-10592

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Mesure d'administration et de régulation destinée à rappeler le caractère extraordinaire du recours en cassation CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Sanction d'un défaut de diligences ou d'une irrecevabilité non CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Moment La mesure de retrait du rôle prescrite par l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences ni...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 30 juin 1992, 91-13901

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt entraînant la divulgation d'informations relatives à la vie privée Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a dit notamment qu'une société devait, dans un certain délai, informer les ayants droit des oeuvres sociales et culturelles gérées par le comité d'établissement de cette...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 30 juin 1992, 92-13143

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt ayant accordé un droit de visite sur un enfant DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Pourvoi en cassation contre la décision accordant ce droit - Demande de retrait du rôle DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décision accordant un droit de visite - Demande de retrait du rôle Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 10 juillet 1992, 89-16840

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Protocole d'accord conclu entre les parties PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pouvoirs du Premier président CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Protocole d'accord conclu entre les parties Lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 10 juillet 1992, 89-19904

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Requête demandant de constater la péremption de l'instance non PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle - Requête demandant de constater la péremption de l'instance non CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Ordonnance constatant que la péremption n'est pas acquise non PROCEDURE CIVILE - Instance...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 10 juillet 1992, 90-11135

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Portée - Péremption de l'instance CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Pouvoirs du Premier président PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle Le Premier président de la cour de cassation, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, mais également celui de...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 18 septembre 1992, 92-11359

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Déchéance du demandeur au pourvoi - Constatation - Effet La déchéance du demandeur au pourvoi étant constatée, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le mérite de la requête en retrait du rôle dès lors privée d'objet. .... Attendu que, par requête du 24 juin 1992, Dominique X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 7 février...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 18 septembre 1992, 92-14506

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Condamnation d'une société à payer diverses sommes - Condamnation in solidum avec d'autres parties - Demandeur n'ayant pas réglé personnellement les causes de la condamnation Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par une société condamnée in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes à un créancier, dès lors que le règlement de ces sommes a été effectué, peu importe qu'il...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 29 septembre 1992, 92-14503

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Arrêt condamnant au paiement de diverses sommes - Débiteur invalide, non imposable et ayant des enfants à charge Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné des époux au paiement de diverses sommes, l'exécution de cet arrêt, en ce qu'elle concerne des personnes non imposables...

§ France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 17 décembre 1992, 91-13447

...Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Décision condamnant au paiement de sommes - Information judiciaire sur les agissements délictueux commis à l'encontre du débiteur Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes à une société de crédit immobilier, une information étant en cours devant un tribunal de grande instance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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