Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gelineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Légalité - Appréciation - Compétence administrative .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article R. 243-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a réclamé à M. X..., salarié français...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement de cotisations correspondantes -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Saisie-vente - Demande de délai en application des dispositions de... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse Organic a fait pratiquer une saisie-vente sur le véhicule de Mme X..., afin d'obtenir le paiement de deux contraintes décernées au titre de cotisations impayées ; que la cour d'appel Agen, 2 novembre 1999 a suspendu les poursuites et accordé à l'intéressée un délai pour s'acquitter de sa dette...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Médecin libéral - Sanction conventionnelle - Contestation -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prise en charge par l'employeur d'une contribution ou d'une cotisation salariale - Condition .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives assises sur la tranche B des salaires qu'auraient perçus les salariés...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 6 affections... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que Rémy X..., technicien du Commissariat à l'énergie atomique, a été mis à disposition de la société Eurodif-Production du 1er septembre 1977 jusqu'au 1er juin 1985, date de son départ en préretraite ; qu'il a déclaré le 9 mars 1992 un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation, désigné par le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 2 Sur le moyen relevé d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Patrick X..., envoyé, pour une mission de plusieurs jours, à Paris, afin d'y procéder à la livraison et à l'installation de mobilier auprès...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Domaine d'application - Salarié en mission .... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, le 14 mars 1996, à 8 heures du matin, Loïc X..., ingénieur salarié de la société Framatome, qui se trouvait en mission à Zizong République populaire de Chine, a été victime dans sa chambre d'hôtel d'une hémorragie cérébrale dont il est décédé le 18 mars 1996...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique des pourboires, toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Défaut - Demandeurs d'emploi participant à des actions dispensées ou... ...Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été placé par l'Agence nationale pour l'emploi ANPE en situation " d'évaluation en milieu de travail ", du 26 mai au 9 juin 1995, en application d'une convention signée avec le cabinet d'architecte de M. Y... ; qu'estimant avoir en réalité exercé une activité salariée, M. X... a saisi la...