Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. GUILLOUX, conseiller le plus ancien dans la jurisprudence francophone

RESTITUTION - Cour d'assises - Objets identifiés et placés sous la main de la justice - Réparation - Distinction. RESTITUTION - Action civile... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 25 juin 1997, qui, après sa condamnation pour faux et usage de faux en écriture publique par dépositaire de l'autorité publique, détournement de fonds par comptable public et concussion, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 20 juin 1995, qui a condamné Raymond X..., pour viols aggravés en état de récidive et agressions sexuelles aggravées, à 35 ans de réclusion criminelle, en portant aux...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Partie civile - Incompatibilité. 1° La prohibition édictée par le troisième alinéa de... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, du 11 décembre 1997, qui, pour homicide volontaire et détention sans autorisation d'arme et de munitions de la 4e catégorie, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Projection d'un film à la Cour et au jury - Film évoquant les déclarations d'un témoin... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Aisne, en date du 15 juin 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences mortelles et délits connexes, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; et par A..., B..., C..., parties civiles...

DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes - Eléments constitutifs -... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour destruction, dégradation, ou détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Article 410 du Code de procédure pénale - Prévenu comparant à l'audience de renvoi de... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Delphine, contre le jugement du tribunal de police de Paris, du 16 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de 800 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du Code de...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Audition - Audition à titre de simples renseignements - Témoin condamné - Peine criminelle emportant la... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Mimoun, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 27 mars 1997, qui l'a condamné, pour homicide volontaire et vol aggravé, à 30 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel ; Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Renonciation à l'audition d'un témoin - Audition ultérieure - Audition à titre de simples renseignements -... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Nourrédine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, du 6 juin 1997, qui, pour violences mortelles et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

MINEUR - Cour d'assises - Débats - Retrait de l'accusé mineur - Conditions. Selon les dispositions de l'article 20, alinéa 9, de l'ordonnance... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs d'Indre-et-Loire, en date du 4 mars 1997, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour viol aggravé et menace de mort sous condition, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

COUR D'ASSISES - Débats - Oralité - Violation - Demande de renvoi de l'affaire en raison de la défaillance d'un témoin - Refus pris du contenu... ...Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Constant, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 5 juin 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...