Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Prêt pour l'achat d'un fonds de commerce - Vendeur - Caution de... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que Mme X... a vendu un fonds de commerce aux époux Joly et s'est rendue caution d'un prêt qui leur était consenti par la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED en vue de financer cette acquisition ; que, à la suite de la défaillance des débiteurs...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Vente de fonds de commerce - Cession du droit... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par acte sous seing privé en date du 25 juillet 1985, M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Firon frères, a cédé le fonds de commerce de cette société à la Société nouvelle d'exploitation Firon frères SNEFF, cet acte ayant été rédigé par M. X..., conseil juridique ; que, par jugement du 18 novembre 1988, le bail...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Territoire des Afars et des Issas - Indépendance - Qualité d'originaire du... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 3.1o de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ; Attendu que, selon ce texte, conserveront la nationalité française, bien qu'ils soient domiciliés dans ce territoire à la date du 27 juin 1977, les Français originaires du territoire de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Demande d'ouverture - Vérification des créances - Dette... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-37 du Code de la consommation article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu, selon les dispositions d'ordre public de ce texte, que les actions ayant trait à des litiges nés de l'application des dispositions contenues au chapitre 1er du titre 1er du livre III de ce...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Fait générateur du dommage - Survenance - Moment - Période de validité du contrat... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que la responsabilité de la société des Tuileries du Centre fut assurée successivement auprès de la Préservatrice Foncière assurances entre le 15 février 1978 et le 31 décembre 1981...

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Service public de la transfusion sanguine assuré par des associations de droit privé - Absence... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. X... a été hospitalisé le 9 janvier 1985 pour subir une intervention chirurgicale ; que l'examen préopératoire a révélé qu'il était hémophile ; qu'après l'opération, effectuée le 11 janvier 1985, il a reçu des perfusions de cryoprécipité lyophilisé et de facteur VIII concentré provenant d'un lot identifié fourni par le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Action dirigée contre l'assureur de l'auteur du dommage - Droit propre à l'indemnité... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que M. X..., hémophile, a reçu, sur prescriptions médicales, du 25 août 1983 au 31 mai 1985, la transfusion de cinquante-neuf poches de facteur VIII concentré non chauffé fournies par le centre régional de transfusion sanguine de Toulouse et fabriqué, pour la totalité ou pour partie de chaque livraison, par le Centre national de la transfusion...

1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction civile - Action de la victime contre... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux premiers moyens : Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1 de l'article R. 421-8, condamner l'assureur, en cas de contestation de la validité du contrat d'assurance, à payer à la...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Preuve subordonnée à la rédaction d'un écrit .... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; Attendu que M. Y..., qui exerçait...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Stipulation faite à son profit -... ...Président : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., chirurgien-gynécologue, pour procéder à l'agrandissement de sa clinique, a souscrit trois emprunts : d'abord, d'une somme d'un million de francs, auprès de la Société de mobilisation et d'avances SMA, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, en vertu d'un acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un contrat...