Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone

1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Plans d'architecture - Plans d'urbanisme - Caractère... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 22 février 1995, qui l'a condamné pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Le juge pénal, saisi d'une exception... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurance L'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Raoul X... pour homicides et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, a...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel de la personne mise en examen - Portée - Détention provisoire - Ordonnance de placement en détention -... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt n° 636 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour vols aggravés et recel d'habitude en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Omission de porter secours. 1° OMISSION DE PORTER SECOURS -... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - A..., B..., C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie pour homicide involontaire et non-assistance à personnes en péril contre D..., E..., Z..., F... et Y... a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Application de la loi ancienne.... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de X..., représentée par M. Y..., maire de ladite commune, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1996, qui, après relaxe de Z... du chef de dégradations de chemins publics, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu l'article...

1° PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Conditions. 1° MINEUR - Mineur victime - Action... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 23 mai 1997, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs de la Loire sous l'accusation de viols et autres agressions sexuelles aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Fourniture de moyens - Publicité de nature à induire en erreur - Création de publicité.... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 1er mars 1996, qui, pour complicité de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 150 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Président du conseil d'administration - Responsabilité pénale - Exonération - Cas -... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Hector, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, du 3 octobre 1994, qui, pour travail clandestin et emploi d'étrangers en situation irrégulière, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 25 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Modalité d'exécution de la peine - Période de... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 11 octobre 1995, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, a fixé à 17 ans la durée de la période de sûreté et à 10 ans celle de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. LA COUR, Vu les mémoires produits...

AVOCAT - Avocat aux conseils - Monopole d'assistance et de représentation devant la Cour de Cassation - Etendue. AVOCAT - Pouvoirs -... ...Président : M. Fabre, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 13 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km / h, l'a condamné à une amende de 2 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit et la...