La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Culie, conseiller le plus ancien faisant fonction. - page 3

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Intervention d'un tiers - Conjoints simulant la folie se servant mutuellement... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, - Y... Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 7 mai 1996, qui les a condamnés, pour escroqueries, chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, en...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Garantie de la représentation en... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 24 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour abus de confiance, organisation du refus et incitation au refus de se conformer à la législation sur la sécurité sociale, a modifié l'ordonnance...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation - Appel - Effet dévolutif - Erreur sur la date d'effet de... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Terence, alias Y... Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, recels, usage de fausses plaques d'immatriculation et de cartes grises falsifiées, exportation sans déclaration de marchandises prohibées...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Pénalité proportionnelle - Prononcé -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Nadine, prévenue, - l'administration des Douanes et Droits Indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt n° 98 de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, après avoir déclaré Nadine X... et la société SEFBF coupables...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément légal - Allégations portant sur le prix du bien ou des... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, - la société Parfumerie de la Gare, solidairement responsable, contre l'arrêt n° 4444 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le prévenu à 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Annonce de réduction - Arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 - Portée. 1° La... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., prévenu, - la société Y..., solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1708 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, a condamné le prévenu à 119 amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les...

ABUS DE CONFIANCE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Détenteur des fonds détournés. ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Hayate, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 17 juin 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'espèce -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sans renvoi des pourvois formés par : - X... Maurice, - Y... Raymond, - la société Sofrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 28 septembre 1994, qui, pour infraction douanière, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement solidairement avec la société Sofrie au paiement d'une amende de 267 863 francs...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte - Plainte avec constitution de partie civile -... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 19 janvier 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre en raison...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Hôtels et restaurants - Obligation de remise d'une note aux consommateurs - Restauration rapide... ...Président : M. Culié, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre l995, qui, pour infraction à la réglementation sur la publicité des prix des hôtels et restaurants, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils...