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    Président: M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.

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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 96-22299

...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien . MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Responsabilité - Faute - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien L'expert qui se trompe grossièrement dans l'évaluation d'un bien offert en garantie d'un prêt commet une faute à l'origine de l'entier préjudice que subissent les prêteurs, dont le consentement a été déterminé par la valeur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1998, 96-14119

...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Epouse - Explosion de son habitation provoquée par son époux - Gravats provenant de l'explosion - Dommages causés à un immeuble voisin . Une épouse n'est pas la gardienne des gravats qui ont endommagé un autre immeuble, provenant de l'explosion de son habitation que son époux séparé de corps a fait sauter par explosifs. ...Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1997, 95-13151

...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... CHASSE - Gibier - Définition - Cerfs en provenance d'une propriété privée - Recherche nécessaire . Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour accueillir, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, la demande d'un exploitant agricole en réparation des dommages causés à ses récoltes par des cerfs, formée contre une société civile agricole, se borne à retenir que, celle-ci ayant constitué une réserve de chasse, les cerfs provenant de son domaine...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-12857

...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Incapacité temporaire totale - Préjudice physiologique . Le recours des tiers payeurs s'exerçant selon l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1997, 94-13234

...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Ascendants - Recherche nécessaire . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants droit - Ascendants L'employé d'une société, passager d'un véhicule appartenant à celle-ci ayant été tué lors d'une collision avec le camion d'une entreprise et celle-ci ayant été condamnée à réparer le préjudice des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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