Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 15

1° DONATION - Donation entre époux - Donation faite à personne interposée - Nullité 1° DONATION - Donation entre époux - Donation... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 13 et 18 décembre 1962 et du 31 décembre 1964, les époux C... X... et B... Z... ont vendu deux immeubles à la fille de cette dernière, née avant le mariage, Mme Brigitte Z..., actuellement épouse D... ; que Narcisse X... est décédé le 19 juin 1974...

1° SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Délais - Délais pour faire inventaire - Expiration - Constatation judiciaire de la... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre X..., qui s'était porté caution des dettes de la Société des vins de l'Ile de Beauté SOVIBO dont il était président, est décédé le 24 juillet 1981 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession à l'exception de sa veuve, qui a déclaré l'accepter...

INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche relative aux fruits et revenus - Prescription quinquennale - Domaine d'application... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, que les époux X...-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et fonds de commerce à celui des époux au nom duquel l'acquisition aura été faite et aux deux si l'acquisition a été faite au nom des...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale -... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cargo " Touggourt " dont la Compagnie nationale algérienne de navigation CNAN est armateur propriétaire, a subi, le 19 juillet 1979, une avarie au moteur tribord ; que les travaux de réparation ont été confiés à la société de droit allemand Howaldtswerke Deutsche Werft HDW, qui est intervenue à deux...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine - Garantie conventionnelle -... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Richard X..., alors directeur général de la société France air consolidation FAC, a, le 24 mars 1981, signé avec la société de droit américain Inter Ocean Industries Inc. IOI deux conventions ; que, par la première, la société new-yorkaise s'est engagée à délivrer à " Richard " des lettres de crédit...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Litispendance - Sursis à... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société de droit français Protis, titulaire d'un contrat de concession exclusive relatif à la vente en France de meubles fabriqués par la société de droit italien Cidue, a, le 4 janvier 1985, assigné cette dernière société pour faire dire abusive la rupture...

DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution - Fait emportant décharge de l'obligation - Preuve - Charge DEPOT - Définition - Animal -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1915, 1927 et 1928 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la jument de course Scianova, que son propriétaire, M. X..., avait confiée, aux fins de saillie, au haras exploité par M. Y..., a donné naissance, le 9 avril 1981, à la pouliche Scianorose ; que M. X... a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Référé - Fond du litige relevant de la compétence administrative REFERE - Compétence - Limites - Litige relevant... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, M. Y..., se plaignant des suites douloureuses résultant, selon lui, d'une coronarographie subie en 1980 dans le service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Nancy, alors dirigé par...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Jugements non soumis à l'exequatur - Filiation naturelle - Recherche de... ...Président : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Attendu que Mlle Y..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 23 décembre 1978, à Strasbourg, un enfant prénommé Johan, Grégory ; que, par jugement du 15 mai 1981, le tribunal d'instance de Kehl RFA au vu d'un examen comparé des sangs établissant une probabilité de paternité de 99,9955 %, a déclaré M. X..., de nationalité allemande, père de l'enfant et l'a...

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Intérêts - Point de départ SUCCESSION - Rapport - Intérêts -... ...Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et, du second, que toute dette sujette à rapport née postérieurement à l'instauration de l'indivision, porte de plein droit intérêt à compter de...