Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. COCHARD dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Convention dénoncée - Convention prévoyant la conclusion d'un nouvel... ...Président :M. Cochard.... Vu la connexité joint les pourvois n°s 89-45.314 à 89-45.431 ; Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 5 juin 1989 qu'au sein de la Société fermière du casino municipal de Cannes a été conclu le 5 avril 1980 un accord collectif d'entreprise fixant notamment les règles de répartition des pourboires et d'attribution des parts ; que cet accord a été modifié le 15 avril 1981 et le 27 janvier 1983 par deux accords...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces détenues par un tiers - Demande d'une partie - Défaut - Portée PREUVE règles générales - Eléments de... ...Président :M. Cochard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1987 par la société Espace habitat en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 31 août 1987 lors de sa reprise du travail, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir repris son travail le 24 août 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 24 février 1988 d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Dérogation par la loi du 5 juillet 1985 non ACCIDENT DE LA... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu que le 21 juillet 1978 M. X..., salarié de la société Pitel, qui avait pris place dans un véhicule de son employeur, conduit par un préposé de celui-ci, est tombé sur la chaussée et s'est blessé par suite de l'ouverture intempestive de la portière ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 19 avril 1989 de l'avoir débouté de l'action en réparation qu'il avait exercée contre son employeur sur le...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Commission paritaire nationale - Révision des règles de classification - Portée Selon l'article 18 de... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1989, qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ; Que, se fondant sur les termes de cet accord, le...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Demande tendant uniquement à l'obtention d'avantages individuels... ...Président :M. Cochard.... Sur le premier moyen : Vu les articles 5 du Code civil et L. 511.1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que cinq salariés de la société CGA-Alcatel, aux droits de laquelle est actuellement la société CGA-HBS, ont, le 15 mai 1984, chacun saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de leur employeur pour chacun des exercices 1982-83 et 1983-84 2 jours ouvrables supplémentaires de congé dont ils...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Absence de précision sur la durée exacte du contrat - Contrat à durée indéterminée... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987, que M. X... a été embauché le 21 octobre 1982 par la société TF1 en qualité de musicien bassiste pour la réalisation de l'émission de télévision La Croisée des chansons, devenue depuis le mois de mai 1984 La Chance aux chansons, émission mensuelle, devenue hebdomadaire à partir du mois d'octobre 1984 puis quotidienne à compter de janvier 1985 ; que l'employeur a mis fin...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Demande portée devant la formation de départage... ...Président :M. Cochard.... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de... ...Président :M. Cochard.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le 9 mars 1981, M. X..., salarié de la société Applications industrielles du caoutchouc, aux droits de laquelle vient la société Hutchinson, a eu les deux pouces mutilés par une presse servant à injecter sous pression du caoutchouc dans des moules ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 16 juin 1989 d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, d'une part, que les...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Comité de section - Election des membres du comité - Contestation - Intérêt - Action... ...Président :M. Cochard.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et trente-huit autres demandeurs font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur contestation de l'élection des membres du comité de section de Toulon de la Mutuelle de la marine, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des dispositions des articles 325, 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile que la recevabilité d'une intervention volontaire est subordonnée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction disciplinaire - Sanction pécuniaire prohibée CONTRAT... ...Président :M. Cochard.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-41.119 à 90-41.129 inclus ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, prétextant que certains contrôleurs de route avaient, au cours de la période de juin à septembre 1989, refusé d'exécuter le contrôle des titres de transport des voyageurs, la SNCF a effectué une retenue sur leur salaire ; que les intéressés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour avoir paiement...