Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. CARMET conseiller dans la jurisprudence francophone - page 234

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Faits commis pendant... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la Société des hôtels et casinos de Deauville SHCD le 6 novembre 1989 par contrat d'adaptation, puis par contrat à durée indéterminée ; que, par avenant en date du 1er novembre 1991, il a été détaché pour occuper les fonctions de responsable...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Acceptation - Effets - Cause... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 octobre 1995, que M. X... a été engagé, le 1er janvier 1991, par la société Gandolfo en qualité d'électricien ; que, par lettre du 3 août 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement économique à titre conservatoire et proposé une convention de conversion à laquelle le salarié a adhéré le 6 août 1992 ; Attendu que la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Ancienneté - Détermination -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 28 février 1990, en qualité de directeur commercial, par la société Evasion et loisirs, son contrat de travail ayant été transféré, le 1er janvier 1991, à la société Gymnasium franchise la société, a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L...

PRUD'HOMMES - Référé - Ordonnance - Exécution provisoire de plein droit - Suspension - Impossibilité . REFERE - Ordonnance - Exécution -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Droits envisagés lors de la signature -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1991 par la société Delna en qualité de technicien monteur, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1992 ; que, le 3 février 1993, il a signé un reçu pour solde de tout compte et a saisi la juridiction prud'homale le 8 août 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 9 juin 1995 d'avoir...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Pouvoirs des... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 avril 1985 en qualité de visiteuse sociale par l'association Aide à domicile, a été licenciée le 20 novembre 1995 pour motif économique ; Attendu que, pour condamner l'association à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Respect par l'employeur - Recours systématique à des... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 98-46.233 à 98-46.236 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, et L. 321-14 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., Mme X..., M. Y... et M. A..., employés de la société France-Ceram, ont été licenciés pour motif économique le 17 juin 1996 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnités pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi 25 janvier 1985 ; Attendu que MM. X... et Girard, salariés de la société Huileries de l'Arceau, ont été licenciés les 21 juin 1993 et 11 août 1993 pour motif économique par le liquidateur judiciaire de la société ; qu'ils ont été embauchés à compter du 10 mars 1994 par la société Huileries de Lezay...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Circonstances de la rupture -... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1995 par la société Brent en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1995 ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Consultation du comité d'entreprise - Obligation dans le cadre... ...Président : M. CARMET, conseiller le plus ancien, faisant fonctions...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 98-40.321, C 98-40.322, D 98-40.323, E 98-40.324 formés par : 1 / M. D..., demeurant ..., adminstrateur judiciaire des établissements Jean Y..., 2 / M. E..., demeurant ..., représentant des créanciers des établissements Jean Y..., 3 / les établissements Jean Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un...