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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 octobre 2001, 99-21055
...Président : M. BEAUVOIS...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Firmin A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Louis D..., demeurant ..., 2 / de Mme Rose X..., épouse B..., demeurant 23, route nationale 734, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron, 3 / de Mme Jeanne Z..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Fleuret D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les consorts D..., C... B... et C... Y... ont formé, par un...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 novembre 2001, 01-95014
LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Compétence - Peine - Durée - Date d'appréciation. La durée de peine restant à accomplir,... ...Président : M. Beauvois...ANNULATION sur l'appel formé par : - X..., du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 11 juin 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE de la LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 11 juin 2001 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 12 juin 2001 ; Vu l'appel...
| France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 15 mars 2002, 01-99073
LIBERATION CONDITIONNELLE - Demande - Demande formée sans respect des conditions de l'article D. 116-7 du Code de procédure pénale -... ...Président : M. Beauvois...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, en date du 19 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE de la LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 19 novembre 2001 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Riom, notifié le 22 novembre 2001 ; Vu l'appel...
| France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 12 avril 2002, 02-99024
LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Epreuve préalable de placement à l'extérieur - Condamné exécutant une peine perpétuelle - Conditions.... ...Président : M. Beauvois...INFIRMATION sur l'appel formé par le procureur général près la cour d'appel de Caen du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de ladite cour d'appel, en date du 14 février 2002. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu ledit jugement, notifié le 14 février 2002 au procureur général ; Vu l'appel formé contre cette décision le même jour ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les...
| France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 31 mai 2002, 02-99026
LIBERATION CONDITIONNELLE - Décision - Appel - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Commutation -... ...Président : M. Beauvois...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2002, qui a déclaré sa demande irrecevable. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 20 mars 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Douai, notifié le même jour ; Vu l'appel formé contre cette...
| France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 04 avril 2003, 03-99002
LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Pouvoirs - Etendue - Portée. LIBERATION CONDITIONNELLE - Octroi - Conditions - Placement... ...Président : M. Beauvois...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Abdelkrim du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 20 décembre 2002. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 20 décembre 2002 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le même jour ; Vu l'appel formé contre cette décision par M. X...
| France, Cour de cassation, Juridiction nationale liberte conditionnelle, 16 mai 2003, 03-99007
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Période de sûreté - Calcul - Remise de peine - Effet. GRACE - Effet - Peine - Exécution -... ...Président : M. Beauvois...INFIRMATION sur l'appel formé par X... Gilles du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 janvier 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Vu le jugement rendu le 6 janvier 2003 par la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, notifié le 8 janvier 2003...
LIBERATION CONDITIONNELLE - Juridiction régionale - Décision - Rejet d'une demande de libération conditionnelle - Fixation d'un délai durant... ...Président : M. Beauvois...CONFIRMATION sur l'appel formé par X... Patrick du jugement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle de la cour d'appel de Bourges, en date du 30 juin 2003, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle. LA JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE, Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que, par jugement du 18 mars 2002, la juridiction régionale de la libération conditionnelle près la cour d'appel de...