La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Baudoin - page 296

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Trésor public - Société - Faillite -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JUIN 1981, QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE PHOTOCINELECLA SOCIETE AYANT ETE ETENDUE A M.ANSER, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y..., POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE CREANCE AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES CONTRE CE DERNIER, A FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DE BIENS MOBILIERS SE TROUVANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BAS MOGUICHETSLA SCI, MAIS OCCUPE PAR M...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Bénéfices et chiffres d'affaires - Mentions des seuls bénéfices fiscaux - Portée. *... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, ENSEMBLE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE ; QUE L'ACTE INDIQUAIT LES BENEFICES FORFAITAIRES FISCAUX ET NON LES BENEFICES REELS POUR CHACUNE DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA VENTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE DUDIT FONDS...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Société en liquidation des... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE REGENT, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOAF A, PAR ACTE DU 21 JUILLET 1976, ACQUIS DE SCHMIDT AGISSANT A LA FOIS COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TECHNIQUES EUROPEENNES POUR LE BETON ET L'ASSAINISSEMENT SOCIETE TEBA EN SON NOM PERSONNEL AINSI QU'EN SE PORTANT FORT DES...

CESSION DE CREANCE - Définition - Contrat dénommé "nantissement sur marché privé - cession de créance" - Enoncé du caractère subsidiaire du... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1689 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "CONSORTIUM INDUSTRIEL DES TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT" LA CIB A, PAR CONTRAT DU 22 JUIN 1978, DONNE "EN NANTISSEMENT" A LA BARCLAYS BANK LA BANQUE UN MARCHE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LA SCI "LA PASSERELLE" LA SCI, QUE CE CONTRAT, INTITULE "NANTISSEMENT DE MARCHE PRIVE - CESSION DE CREANCE - ARTICLES 1689 ET...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage d'employés d'un concurrent - Connaissance d'une clause de non concurrence liant cet... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 18 FEVRIER 1982 QUE, LICENCIE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977 PAR M X..., SON EMPLOYEUR, M D..., BIEN QUE RESTANT LIE A M X... PAR UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANS, EST ENTRE, LE 25 AVRIL, AU SERVICE DE M Z... QUI EXERCE LA MEME ACTIVITE DE COMMERCANT EN MACHINES AGRICOLES QUE M X... ; QUE M Z..., BIEN QU'INFORME LE 4 MAI PAR M ALEXANDRE DE B... DE LA CLAUSE DE NON...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due à titre de dépôt de garantie.... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GENERALE FRANCAISE DE LOCATION SOCIETE GFL A CONSENTI A LA SOCIETE MJF PROMOTION SOCIETE PROMOTION, LA LOCATION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANNEES, CONTRE PAIEMENT D'UN LOYER PAYABLE MENSUELLEMENT ; QU'UNE CLAUSE DEL'ENGAGEMENT PREVOYAIT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU CONTRAT EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UN SEUL LOYER AU GRE DU LOUEUR...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Cession d'action de société par un père à ses enfants - Donation... ...Pdt M. Baudoin...ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 26 FEVRIER 1981, QUE, LES 3 JANVIER 1970 ET 7 JUIN 1971, GEORGES X... A CEDE LES ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A SES ENFANTS LES CONSORTS X... QUI LUI EN ONT PAYE LE PRIX, QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 DECEMBRE 1969 ET DU 11 FEVRIER 1972, IL LEUR A FAIT DONATION DE TITRES DE RENTE 3, 5 % 52-58, ACQUIS PAR LUI PEU AUPARAVANT, POUR UN MONTANT VOISIN DU PRIX PAYE POUR L'ACHAT DES...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance de points de fait - Nécessité. * AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu portant sur... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE NANCY, 31 DECEMBRE 1981 QUE LA "CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'EST", MME Z... ET M X... ONT ASSIGNE M Y... ET LA SOCIETE OPICO-FRANCE AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCENDIE CAUSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'UN SECHOIR A GRAINS IMPORTE PAR CETTE SOCIETE ET DONT LA MISE EN ROUTE AVAIT ETE EFFECTUEE PAR M...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions -... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 24 NOVEMBRE 1981, QUE LA SOCIETE BOBLOC VENDAIT DES ELEMENTS DE CUISINE A LA SOCIETE D'APPLICATIONS GENERALES D'ELECTRICITE LA SOCIETE SAGE, LAQUELLE LES REVENDAIT A LA SOCIETE ENTREPRISE BOTTO LA SOCIETE BOTTOEN VUE DE LEUR INSTALLATION; QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SAGE, LA SOCIETE BOBLOC, QUI N'AVAIT PAS ETE PAYEE DE PLUSIEURS LIVRAISONS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Commissaire du concordat - Pouvoirs - Action aux fins d'exécution des... ...Pdt M. Baudoin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 6 JANVIER 1982, QUE LA SOCIETE JORDIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN SEPT VERSEMENTS ANNUELS DONT LES DEUX PREMIERS SEULEMENT ONT ETE EFFECTUES ; QU'APRES AVOIR OBTENU LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE DE MM JEAN X..., GILLES X... ET LOUIS X... LES CONSORTS...