La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 65

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Action en... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n°s 97-14.865 et 97-16.166 qui attaquent la même décision ; Statuant tant sur le pourvoi incident de M. X... que sur les pourvois principaux de MM. Y... et B..., qui développent les mêmes moyens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mars 1997, que lors de la constitution en janvier 1987 de la société Financière Pivot société Pivot, seul le quart du capital a été libéré ; que MM. Y..., B..., X... et A... Z...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Setrec, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 12ème chambre civile, 2ème section, au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique Uni Europe, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la société Allianz Via, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rocha, dont le siège est ..., Le Château, 51800 Sainte-Menehould, en cassation de l'arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1ère Section, au profit de la société anonyme GL Informatique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Margiotta, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la société anonyme STFM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy B..., demeurant ..., 2 / M. E... Baudoin, administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés concernées par le plan, 3 / la société Fontenay industries, dont le siège est ..., 4 / la société GC Investissements, dont le siège social est ..., 5 / la société Erhel, dont le siège social est ..., 6 / la société Erhel Doors, dont le siège est ..., 7 / la société Hydris, dont le...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Safo, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 février 1994 et le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, section B, au profit de la société de Droit Belge Kredietbank, dont le siège est Schoenmarkt 35, : B2000 Anvers Belgique, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Z..., 2 / Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre civile, au profit : 1 / de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ... Laval, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Z... ; défendeurs à la cassation ; LA...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre civile, au profit : 1 / de M. Vincent Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Formule chaude resto, 2 / du Groupement d'intérêt économique Centre commercial du Sillon de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Hall du Meuble Géant, dont le siège est ..., 2 / la société anonyme Meric, dont le siège est ..., agissant en la pesonne du Président de son conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, 3 / M. Roger X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1997 par la cour d'appel...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hall du Meuble Géant, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Meric, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / M. Roger Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, 4 / M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire des sociétés Hall du Meuble et Meric, 5 / M...